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Données personnelles Whistleblowing: extension of the CNIL’s Single Authorization Deliberation n°2017-191 of 22 June 2017 modifying deliberation n°2005-308 of 8 December 2005 on the… Camille Burkhart 28 septembre 2017
Données personnelles Un héritier peut, à certaines conditions, demander l’accès aux données personnelles de la personne défunte CE 7 juin 2017, 9ème et 10ème Ch. réunies, déc. n° 399446Par un arrêt du… Sylvain Naillat 3 août 2017
