L’Assemblée Nationale adopte le projet de nouvelle loi informatique et libertés

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, adopté par l’Assemblée Nationale en…
Les copies d’examen et annotations des examinateurs constituent des données à caractère personnel

CJUE, Peter Nowak c/ Data Protection Commissioner, 20 Décembre 2017 Les réponses écrites fournies par…
La CNIL contrôle les jouets connectés

Décision de la CNIL n° MED-2017-073, 20 Novembre 2017 Plusieurs secteurs importants de l’économie ont…
RGPD : Eclairage du G29 sur les décisions individuelles entièrement automatisées et le profilage

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Le G29 publie son projet de lignes directrices sur la notification des violations de données

Projet de lignes directrices sur la notification des violations de données, adopté le 3 octobre…
GPEN Sweep day 2017: privacy policies of websites and apps are generally too vague and inadequate

GPEN Sweep 2017 report by the UK Information Commissioner’s Office, published in October 2017The Global…
La CNIL met publiquement en demeure le ministère de l’Enseignement Supérieur sur Admission Post-Bac

Décision de la CNIL n° MED-2017-053 du 30 août 2017La prise de décision automatisée occupe…
Du caractère licite d’une preuve obtenue sans le consentement du responsable du traitement des données personnelles

CJUE, 27 septembre 2017, affaire C-73/16, Peter Puškár c/ Finan?né riadite?stvo Slovenskej republikyUne juridiction est-elle…
Whistleblowing: extension of the CNIL’s Single Authorization

Deliberation n°2017-191 of 22 June 2017 modifying deliberation n°2005-308 of 8 December 2005 on the…