Données personnellesCompetences - Page 10 sur 13

Données personnelles

Données personnelles et droit au déréférencement : décision française à l’encontre de Google et publication des lignes directrices du Groupe Article 29

TGI Paris, Ordonnances de référé, 24 novembre 2014 et 19 décembre 2014Groupe de travail Article…

Hélèna Delabarre
29 janvier 2015

Données personnelles

Prospection commerciale par voie électronique : la CNIL rappelle et précise les règles applicables

Décision de la Présidente de la CNIL du 13 octobre 2014Délibération du bureau de la…

Nomos
27 novembre 2014

Données personnelles

Mise en demeure publique d’une célèbre enseigne high-tech par la CNIL pour défaut de conformité de son système de vidéosurveillance à la loi « Informatique et Libertés »

Décision de la Présidente de la CNIL du 14 octobre 2014La filiale française d'une célèbre…

Nomos
27 novembre 2014

Données personnelles

Injonction à Google France de déréférencer des liens renvoyant à des contenus jugés diffamatoires

TGI Paris, Ordonnance 16 septembre 2014La rentrée 2014 a été l'occasion pour le Tribunal de…

Nomos
24 octobre 2014

Données personnelles

La CNIL lance sa première vague de contrôle sur les cookies

Communiqué de la CNIL du 11 juillet 2014Onze mois après la publication de sa recommandation…

Nomos
24 septembre 2014

Données personnelles

Orange sanctionné par la CNIL pour des failles de sécurité relatives aux données personnelles de ses clients

Délibération de la formation restreinte n°2014-298 du 7 août 2014 prononçant un avertissement à l'encontre…

Nomos
24 septembre 2014

Données personnelles

Décision inédite de la Cour de Justice : consécration du droit à l’effacement

CJUE, 13 mai 2014, Google Inc. c/ Agencia Española de Protección de Datos, Mario Costeja…

Nomos
16 juillet 2014

Données personnelles

La directive sur la conservation des données jugée invalide

Arrêt de la CJUE du 8 avril 2014, Digital Rights Ireland c/Minister for CommunicationsA la…

Nomos
16 juillet 2014

Données personnelles

Jugement inédit en droit français : condamnation de Google Inc. pour son service Google Suggest sur le fondement de la loi « Informatique et Libertés ».

TC Paris, RG : 2013000519, 28 janvier 2014Le Tribunal de commerce de Paris a, pour…

Nomos
23 mai 2014

Données personnelles

Impact de la loi Hamon sur la protection des données personnelles

Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommationParmi les diverses dispositions de la…

Nomos
23 mai 2014

Données personnelles

Données personnelles et droit au déréférencement : décision française à l’encontre de Google et publication des lignes directrices du Groupe Article 29

Prospection commerciale par voie électronique : la CNIL rappelle et précise les règles applicables

Mise en demeure publique d’une célèbre enseigne high-tech par la CNIL pour défaut de conformité de son système de vidéosurveillance à la loi « Informatique et Libertés »

Injonction à Google France de déréférencer des liens renvoyant à des contenus jugés diffamatoires

La CNIL lance sa première vague de contrôle sur les cookies

Orange sanctionné par la CNIL pour des failles de sécurité relatives aux données personnelles de ses clients

Décision inédite de la Cour de Justice : consécration du droit à l’effacement

La directive sur la conservation des données jugée invalide

Jugement inédit en droit français : condamnation de Google Inc. pour son service Google Suggest sur le fondement de la loi « Informatique et Libertés ».

Impact de la loi Hamon sur la protection des données personnelles

Les thématiques

Accès rapide

Actualités