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Données personnelles Prospection commerciale par voie électronique : la CNIL rappelle et précise les règles applicables Décision de la Présidente de la CNIL du 13 octobre 2014Délibération du bureau de la… Nomos 27 novembre 2014
Données personnelles Mise en demeure publique d’une célèbre enseigne high-tech par la CNIL pour défaut de conformité de son système de vidéosurveillance à la loi « Informatique et Libertés » Décision de la Présidente de la CNIL du 14 octobre 2014La filiale française d'une célèbre… Nomos 27 novembre 2014
Données personnelles Injonction à Google France de déréférencer des liens renvoyant à des contenus jugés diffamatoires TGI Paris, Ordonnance 16 septembre 2014La rentrée 2014 a été l'occasion pour le Tribunal de… Nomos 24 octobre 2014
Données personnelles La CNIL lance sa première vague de contrôle sur les cookies Communiqué de la CNIL du 11 juillet 2014Onze mois après la publication de sa recommandation… Nomos 24 septembre 2014
Données personnelles Orange sanctionné par la CNIL pour des failles de sécurité relatives aux données personnelles de ses clients Délibération de la formation restreinte n°2014-298 du 7 août 2014 prononçant un avertissement à l'encontre… Nomos 24 septembre 2014
Données personnelles Décision inédite de la Cour de Justice : consécration du droit à l’effacement CJUE, 13 mai 2014, Google Inc. c/ Agencia Española de Protección de Datos, Mario Costeja… Nomos 16 juillet 2014
Données personnelles La directive sur la conservation des données jugée invalide Arrêt de la CJUE du 8 avril 2014, Digital Rights Ireland c/Minister for CommunicationsA la… Nomos 16 juillet 2014
Données personnelles Jugement inédit en droit français : condamnation de Google Inc. pour son service Google Suggest sur le fondement de la loi « Informatique et Libertés ». TC Paris, RG : 2013000519, 28 janvier 2014Le Tribunal de commerce de Paris a, pour… Nomos 23 mai 2014
Données personnelles Impact de la loi Hamon sur la protection des données personnelles Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommationParmi les diverses dispositions de la… Nomos 23 mai 2014
