Le contrôle des concentrations soumis à la prescription quinquennale Nomos

Concentrations

L’Autorité de la concurrence (« AdlC ») a rendu le 11 mai 2012 une décision dans laquelle elle précise que la prescription quinquennale prévue par l’article L.462-7 du Code de commerce, qui dispose qu’elle « ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction », s’applique aux infractions à l’obligation de notifier les opérations de concentration.

L’AdlC justifie l’application de cette règle en matière administrative par l’absence de disposition expresse spécifique, ou de disposition générale en matière de répression administrative. Si, comme elle le rappelle, la vocation initiale de l’article L.462-7 est de s’appliquer aux pratiques anticoncurrentielles, l’AdlC constate que cet article « ne contient aucun élément dont il devrait être déduit qu’il se limite aux seuls faits appréhendés au regard des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles ».

S’agissant du point de départ de la prescription, l’AdlC qualifie l’omission de notifier une opération de concentration d’infraction permanente, c’est-à-dire d’infraction dont l’acte matériel s’accomplit en un trait de temps et se prolonge dans la durée. Les infractions permanentes étant soumises au régime des infractions instantanées, elle en déduit que la prescription commence à courir au jour du changement de contrôle.

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