La CEDH se prononce (aussi) sur le régime des hébergeurs
CEDH, Gde Ch., 16 juin 2015La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a eu…
L’actualisation judiciaire du blocage d’un site de téléchargement illicite
TGI Paris, 3ème Ch., 2ème Sect., 2 juillet 2015Par une première décision du 2 avril…
Le défaut de sécurisation d’un extranet face à l’accès et au maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données
Cass. crim., 20 mai 2015La protection des données des entreprises et organismes gouvernementaux est un…
La clause attributive de compétence juridictionnelle des conditions générales d’utilisation de Facebook à nouveau invalidée par le juge du fond
TGI Paris, 4ème Ch., 2ème sect., 5 mars 2015 La question de la compétence des…
Le code source des logiciels des organismes publics est un document administratif communicable et réutilisable
Avis n° 20144578 du 8 janvier 2015 rendu par la Commission d'Accès aux Documents AdministratifsLa…
Dailymotion : un statut d’hébergeur confirmé mais d’importantes réparations accordées aux titulaires de droit.
CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 2 décembre 2014Par un jugement du 13 septembre 2012,…
L’appréciation par le juge de l’étendue d’une licence d’utilisation d’une suite progicielle
TGI Paris, 3ème Ch., 1ère Sect., 6 novembre 2014Une association avait confié en 2002 à…
Transfert de logiciels. Qualification de la rémunération pour la retenue à la source sur les sommes versées à un fournisseur étranger
CE, 9è et 10è ss-sect., 16 juillet 2014Le Conseil d'Etat a récemment rendu une intéressante…
Le bénéficiaire des revenus d’un compte Google Adsense qualifié d’administrateur d’un site en l’absence d’autres données d’identification.
TGI Paris, 17ème Ch. Corr., 11 juillet 2014Les dispositions des articles 6.III-1 et VI-2 de…
La CJUE se prononce sur les mesures de blocage imposées à un fournisseur d’accès à un site internet.
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CJUE, 27 mars 2014, aff. C-314/12, UPC Telekabel Wien GmbH c/ Constantin Film Verleih GmbH…
