Droit SocialCompetences - Page 28 sur 35

Contrat de travail – Rémunération

Dans le cadre de son « choc de simplification » lancé en 2013, le gouvernement vient de mettre en place un bulletin de paie apuré et modernisé.

Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de…

Bettina Schmidt
23 mars 2016

Représentants du personnel – Relations collectives

Quelles sont les informations que l’employeur doit fournir aux syndicats qui participent à la négociation du protocole pré-électoral ?

Cass. Soc. 6 janvier 2016, 15-10975Dans cette affaire un syndicat demandait, pour vérifier l’effectif de…

Anne Ciret
26 février 2016

Rupture du contrat de travail

Licenciement après la période de protection du salarié protégé pour des motifs sur lesquels l’administration s’est déjà prononcée alors qu’elle n’était plus compétente

Cass. Soc. 6 janvier 2016, 14-12717Un employeur peut rompre le contrat d’un salarié anciennement protégé…

Romain Pietri
26 février 2016

Rupture du contrat de travail

L’absence de mention de l’un des mandats du salarié protégé n’est pas constitutive d’une violation du statut protecteur

Cass. Soc. 3 février 2016, 14-17886Lorsque le contrat de travail d’un salarié protégé a été…

Khalil Mihoubi
26 février 2016

Procédure - contentieux

Assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable au licenciement

Cass. Soc. 20 janvier 2016, 14-21346La Cour de cassation rappelle que l’assistance de l’employeur lors…

Muriel De Lamberterie
26 février 2016

Contrat de travail – Rémunération

Personal emails at work: admissibility as evidence of misconduct is strictly limited

Cass. Soc. January 26th 2016, 14-15360The French Supreme Court held that, although sent and received…

Nomos
26 février 2016

Rupture du contrat de travail

Requalification of temporary missions into employment contract: the employer must indemnify the unemployment agency

Cass. Soc. November 18th, 2015, 14-16437A worker had been temporarily placed by an outsourcing company…

Nomos
19 janvier 2016

Contrat de travail – Rémunération

Absence de visite médicale : aucune excuse recevable pour les employeurs, nécessairement condamnés à des dommages-intérêts

Cass. Soc. 9 décembre 2015, 14-20377Jusqu’à présent, la jurisprudence s’était prononcée sur le défaut de…

Bettina Schmidt
19 janvier 2016

Contrat de travail – Rémunération

L’obligation d’information triennale des salariés des PME sur les possibilités de reprise d’une société est précisée et en vigueur

Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016La loi relative à l’économie sociale et solidaire du…

Muriel De Lamberterie
19 janvier 2016

Rupture du contrat de travail

Les nouveaux plafonds d’exonération de cotisations sociales et d’IRPP sur les indemnités versées à l’occasion du départ de l’entreprise.

Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016Loi…

Sylvie Canonge
19 janvier 2016

Droit Social

Dans le cadre de son « choc de simplification » lancé en 2013, le gouvernement vient de mettre en place un bulletin de paie apuré et modernisé.

Quelles sont les informations que l’employeur doit fournir aux syndicats qui participent à la négociation du protocole pré-électoral ?

Licenciement après la période de protection du salarié protégé pour des motifs sur lesquels l’administration s’est déjà prononcée alors qu’elle n’était plus compétente

L’absence de mention de l’un des mandats du salarié protégé n’est pas constitutive d’une violation du statut protecteur

Assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable au licenciement

Personal emails at work: admissibility as evidence of misconduct is strictly limited

Requalification of temporary missions into employment contract: the employer must indemnify the unemployment agency

Absence de visite médicale : aucune excuse recevable pour les employeurs, nécessairement condamnés à des dommages-intérêts

L’obligation d’information triennale des salariés des PME sur les possibilités de reprise d’une société est précisée et en vigueur

Les nouveaux plafonds d’exonération de cotisations sociales et d’IRPP sur les indemnités versées à l’occasion du départ de l’entreprise.

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