Skip to main content
Catégorie

Droit Social

Licenciement après la période de protection du salarié protégé pour des motifs sur lesquels l’administration s’est déjà prononcée alors qu’elle n’était plus compétente Rupture du contrat de travail

Licenciement après la période de protection du salarié protégé pour des motifs sur lesquels l’administration s’est déjà prononcée alors qu’elle n’était plus compétente

Cass. Soc. 6 janvier 2016, 14-12717Un employeur peut rompre le contrat d’un salarié anciennement protégé…


26 février 2016
Close Menu