Définition plus précise du motif économique
Article 67 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la…
Prolongation des périodes de protection lors de la naissance d’un enfant
Article 10 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la…
Egalité professionnelle, lutte contre le sexisme au travail et le harcèlement, traitement de la laïcité au travail : les nouvelles mesures issues de la loi Travail
Articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 122 & 123 de la loi n°2016-1088 du…
L’absence d’indication de la convention collective applicable sur le bulletin de paie du salarié ne cause plus nécessairement un préjudice au salarié.
Cass. Soc., 17 mai 2016, 14-21872 Une jurisprudence constante de la Cour de cassation avait…
Mettre un terme à une pratique de recours massif à l’intérim nécessite de consulter préalablement le Comité d’entreprise.
Cass. Crim. 10 mai 2016, 14-85318 Le délit de conclusion illicite de contrats de mise…
The employer can now escape its liability in the case of moral harassment.
Cass. Soc. June 1, 2016, 14-19702 Until the decision of June 1, 2016 case law…
Licenciement pour motif économique : périmètre de la motivation
Cass. Soc, 3 mai 2016, 15-11046 La situation du secteur d’activité au niveau du groupe…
Mutation intra-groupe, la pratique des conventions tripartites validée
Cass. Soc. 8 juin 2016, 15-17555 Lors des mutations intra-groupe, la pratique de la convention…
Une clause de non-concurrence nulle en raison de l’absence de contrepartie financière ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié.
Cass. Soc. 25 mai 2016, 14-20578 La Cour de cassation continue à assouplir peu à…
Renforcement des possibilités d’action des Inspecteurs du travail
Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travailDécret…
