Droit SocialCompetences - Page 25 sur 36

Contrat de travail – Rémunération

The Loi Sapin obliges employers to set up a whistleblowing procedure and a code of conduct on corruption issues

Law n°2016-1691 of December 9, 2016 on transparency, fight against corruption and modernization of economic…

Anne Ciret
19 décembre 2016

Rupture du contrat de travail

Prise en compte de la position du salarié dans la recherche de reclassement due à une inaptitude

Cass. Soc. 23 novembre 2016, 14-26398 ; Cass. Soc. 23 novembre 2016, 15-18092 Dans un…

Romain Pietri
19 décembre 2016

Durée du travail

Le non-respect du formalisme requis pour les avenants au contrat à temps partiel peut coûter cher !

Cass. Soc. 23 novembre 2016, 15-18093 Les avenants au contrat de travail à temps partiel…

Manon Cavatore
19 décembre 2016

Représentants du personnel – Relations collectives

« For your eyes only » n’interdit pas à un syndicat de prendre des copies et de divulguer des informations personnelles

Cass. Soc. 9 novembre 2016, 15-10203Cour d’appel de Versailles du 6 novembre 2014, 13/05803 Parmi…

Anne Ciret
19 décembre 2016

Discrimination – Vie privée

Accusations de harcèlement moral : le salarié possède une véritable « li-cence de dénoncer ».

Cass. 1ère Civ. 28 septembre 2016, 15-21823 Le salarié qui dénonce des agissements de harcèlement…

Bettina Schmidt
19 décembre 2016

Contrat de travail – Rémunération

La loi Travail poursuit l’encadrement du détachement de salariés en France et renforce la lutte contre le travail illégal

Articles 105 à 112 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail,…

Muriel De Lamberterie
1 novembre 2016

Contrat de travail – Rémunération

Le nouveau compte personnel d’activité

Article 39 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la…

Khalil Mihoubi
1 novembre 2016

Rupture du contrat de travail

Définition plus précise du motif économique

Article 67 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la…

Romain Pietri
1 novembre 2016

Rupture du contrat de travail

Prolongation des périodes de protection lors de la naissance d’un enfant

Article 10 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la…

Romain Pietri
1 novembre 2016

Durée du travail

New rules on the « forfaits jours »

Law n°2016-1088 of August 8, 2016, so called « Loi Travail » or « Loi…

Anne Ciret
1 novembre 2016

Droit Social

The Loi Sapin obliges employers to set up a whistleblowing procedure and a code of conduct on corruption issues

Prise en compte de la position du salarié dans la recherche de reclassement due à une inaptitude

Le non-respect du formalisme requis pour les avenants au contrat à temps partiel peut coûter cher !

« For your eyes only » n’interdit pas à un syndicat de prendre des copies et de divulguer des informations personnelles

Accusations de harcèlement moral : le salarié possède une véritable « li-cence de dénoncer ».

La loi Travail poursuit l’encadrement du détachement de salariés en France et renforce la lutte contre le travail illégal

Le nouveau compte personnel d’activité

Définition plus précise du motif économique

Prolongation des périodes de protection lors de la naissance d’un enfant

New rules on the « forfaits jours »

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