Droit SocialCompetences - Page 20 sur 35

Procédure - contentieux

Recours de l’employeur contre une expertise votée par le Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de travail (CHSCT)

Décision du Conseil constitutionnel du 13 octobre 2017, 2017-662La Loi Travail du 8 août 2016…

Khalil Mihoubi
4 décembre 2017

Rupture du contrat de travail

Le bénéfice du statut protecteur s’apprécie à la date d’envoi de la convocation à entretien préalable.

Cass. Soc. 11 octobre 2017, 16-11048 Cass. Soc. 11 octobre 2017, 16-10139 Après avoir longtemps…

Bettina Schmidt
4 décembre 2017

Procédure - contentieux

Responsabilité civile du salarié à l’égard de l’employeur : vers un régime dérogatoire en cas d’infraction pénale ?

Cass. Crim. 14 novembre 2017, 16-85161La jurisprudence sociale est claire : seule la faute lourde…

Virginie Delestre
4 décembre 2017

Rupture du contrat de travail

Pas de poursuite du contrat de mission requalifié après son terme !

Cass. Soc. 21 septembre 2017, 16-20270 La violation du droit à l’emploi ne justifie pas…

Manon Cavatore
4 décembre 2017

Contrat de travail – Rémunération

Variable remuneration plans: use of the French language and possibility to modify them

Cass. Soc. September 21, 2017, 16-20246Where the remuneration of the employee includes a variable part,…

Anne Ciret
4 décembre 2017

Rupture du contrat de travail

Et la rupture conventionnelle collective fut

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des…

Romain Pietri
4 décembre 2017

Représentants du personnel – Relations collectives

Calendrier de mise en place du CSE

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social…

Romain Pietri
2 novembre 2017

Contrat de travail – Rémunération

L’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail sous l’angle de la flexibilité des effectifs

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017Si cette ordonnance a clairement pour objectif de dynamiser…

Manon Cavatore
2 novembre 2017

Rupture du contrat de travail

Le groupe en cas de licenciement pour motif économique et pour inaptitude : géométrie variable

Articles 7, 5 et 16 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à…

Anne Ciret
2 novembre 2017

Représentants du personnel – Relations collectives

L’indemnisation du salarié protégé inapte en raison du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité

Cass. Soc. 29 juin 2017, 15-15775Un salarié protégé est en droit d’invoquer le manquement de…

Manon Cavatore
29 septembre 2017

Droit Social

Recours de l’employeur contre une expertise votée par le Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de travail (CHSCT)

Le bénéfice du statut protecteur s’apprécie à la date d’envoi de la convocation à entretien préalable.

Responsabilité civile du salarié à l’égard de l’employeur : vers un régime dérogatoire en cas d’infraction pénale ?

Pas de poursuite du contrat de mission requalifié après son terme !

Variable remuneration plans: use of the French language and possibility to modify them

Et la rupture conventionnelle collective fut

Calendrier de mise en place du CSE

L’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail sous l’angle de la flexibilité des effectifs

Le groupe en cas de licenciement pour motif économique et pour inaptitude : géométrie variable

L’indemnisation du salarié protégé inapte en raison du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité

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