Droit SocialCompetences - Page 20 sur 33

Rupture du contrat de travail

HR managers may be liable for harassment situations, even if committed by their hierarchy.

Cass. Soc. March 8, 2017, two decisions 15-23503 and 15-24406These two decisions concern a situation…

Anne Ciret
18 mai 2017

Rupture du contrat de travail

Pas de salut pour un licenciement sans visite médicale de reprise

Cass. Soc. 6 mars 2017, 15-27577A l’issue d’un arrêt maladie, le licenciement d’un salarié qui…

Romain Pietri
18 mai 2017

Rupture du contrat de travail

Le salarié peut obtenir en référé la poursuite d’un CDD, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande de requalification en CDI introduite au fond.

Cass. Soc. 8 mars 2017,15-18560Des salariés engagés par la caisse générale de sécurité sociale de…

Muriel De Lamberterie
18 mai 2017

Rupture du contrat de travail

Pas de règlement intérieur, pas de sanction disciplinaire possible

Cass. Soc. 23 mars 2017, 15-23090En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur est, en…

Bettina Schmidt
18 mai 2017

Contrat de travail – Rémunération

What does the new elected French President want to change in the labour and employment legislation ?

The program of En MarcheReduction of employees’s part of social charges deducted from gross pay•…

Anne Ciret
18 mai 2017

Contrat de travail – Rémunération

L’effet de la stipulation de conditions suspensives dans un CDD

Cass. Soc. 15 mars 2017, 15-24028Les dispositions d’ordre public de l’article L.1243-1 du Code du…

Manon Cavatore
18 mai 2017

Durée du travail

Travel time is not working time, but it is not rest either.

Cass. Soc. January 25, 2017, 15-21950 As an exception to the general rule that the…

Nomos
29 mars 2017

Rupture du contrat de travail

Inaptitude et obligation de reclassement : l’employeur peut limiter le périmètre de ses recherches aux restrictions géographiques émises par le salarié.

Cass. Soc. 8 février 2017, 15-22964 Il y a peu encore, l’employeur, confronté à une…

Bettina Schmidt
29 mars 2017

Rupture du contrat de travail

Licencier une femme durant son congé de maternité ? N’y pensez même pas !

Cass. Soc. 1er février 2017, 15-26250Le simple fait de préparer le licenciement pour motif économique…

Romain Pietri
29 mars 2017

Représentants du personnel – Relations collectives

L’employeur seul maître des moyens supplémentaires accordés au CHSCT

Cass. Soc. 22 février 2017, 15-22392 Le CHSCT ne peut pas s’octroyer unilatéralement des moyens…

Manon Cavatore
29 mars 2017

Droit Social

HR managers may be liable for harassment situations, even if committed by their hierarchy.

Pas de salut pour un licenciement sans visite médicale de reprise

Le salarié peut obtenir en référé la poursuite d’un CDD, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande de requalification en CDI introduite au fond.

Pas de règlement intérieur, pas de sanction disciplinaire possible

What does the new elected French President want to change in the labour and employment legislation ?

L’effet de la stipulation de conditions suspensives dans un CDD

Travel time is not working time, but it is not rest either.

Inaptitude et obligation de reclassement : l’employeur peut limiter le périmètre de ses recherches aux restrictions géographiques émises par le salarié.

Licencier une femme durant son congé de maternité ? N’y pensez même pas !

L’employeur seul maître des moyens supplémentaires accordés au CHSCT

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