Droit Économique Competences - Page 82 sur 89

Contrats - Distribution

Confirmation de la condamnation de Carrefour à 2 millions d’euros

Relations commerce / industrie Nous avions fait écho de la condamnation de Carrefour, par un…

Nomos
27 avril 2012

Contrats - Distribution

Nouvelles dispositions relatives aux délais de paiement

Relations commerce / industrie La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 intègre au Code…

Nomos
27 avril 2012

Contrats - Distribution

Ancienneté des relations en cas de cession de fonds de commerce

Rupture des relations commerciales Une enseigne de distribution spécialisée dans le bricolage s’approvisionnait depuis de…

Nomos
27 avril 2012

Contrats - Distribution

TAEG erroné et validité du contrat de crédit à la consommation

Contrats conclus avec les consommateurs En Slovaquie, deux consommateurs ont conclu un contrat de crédit…

Nomos
27 avril 2012

Contrats - Distribution

Validité d’une clause de non-réaffiliation

Responsabilité contractuelle Par un arrêt du 31 janvier 2012, la Cour de cassation a jugé…

Nomos
27 avril 2012

Info Pub

La vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés est déloyale

Pratiques commerciales déloyalesLe 16 juin 2010, un consommateur a assigné la société Samsung devant la…

Nomos
27 avril 2012

Info Pub

Recommandation de l’ARPP sur les prix

Publicité et déontologieL’Autorité de Régulation Professionnelle de Publicité (« ARPP ») vient de publier une nouvelle recommandation…

Nomos
27 avril 2012

Actualités - Produits

Modification des limites maximales de certains colorants

AdditifsLe règlement n°232/2012 du 16 mars 2012 a modifié les conditions d’utilisation et les limites…

Nomos
27 avril 2012

Actualités - Produits

Liste des eaux minérales naturelles

Règlementations spécifiquesLe 21 mars 2012, la Commission européenne a publié la liste actualisée des eaux…

Nomos
27 avril 2012

Actualités - Produits

Nouvelle dénomination de fibre textile

Règlementations spécifiquesLe règlement délégué n°286/2012 du 27 janvier 2012 a ajouté la fibre dénommée bicomposant…

Nomos
27 avril 2012

Droit Économique

Confirmation de la condamnation de Carrefour à 2 millions d’euros

Nouvelles dispositions relatives aux délais de paiement

Ancienneté des relations en cas de cession de fonds de commerce

TAEG erroné et validité du contrat de crédit à la consommation

Validité d’une clause de non-réaffiliation

La vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés est déloyale

Recommandation de l’ARPP sur les prix

Modification des limites maximales de certains colorants

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