Droit Économique Competences - Page 66 sur 88

Contrats - Distribution

… et sur la notion de déséquilibre significatif

Pratiques restrictives de concurrence Le Ministre de l'économie avait saisi le Tribunal de commerce d'Evry,…

Nomos
9 avril 2013

Contrats - Distribution

La clause attributive de juridiction ne se transmet pas au sous-acquéreur

Procédure La Cour de justice de l'Union européenne (« CJUE ») avait été saisie d'une…

Nomos
9 avril 2013

Contrats - Distribution

Eclairage nocturne des bâtiments

Procédure La Ministre de l'écologie a pris le 25 janvier 2013 un arrêté, dont les…

Nomos
9 avril 2013

Contrats - Distribution

En bref…

Par décret du 27 février 2013, le taux de l'intérêt légal est fixé à…

Nomos
9 avril 2013

Contrats - Distribution

Rappel sur les clauses de non concurrence post-contractuelles

Franchise Suite à une question préjudicielle posée par une juridiction espagnole, la CJUE rappelle dans…

Nomos
9 avril 2013

Info Pub

Dénigrement et noms d’oiseau : Free plumé par Bouygues Telecom

Publicité dénigrante Le 6 décembre 2012, Bouygues Telecom avait saisi le Tribunal de commerce de…

Nomos
9 avril 2013

Info Pub

Loterie : l’aléa du gain doit apparaître clairement

Pratiques commerciales déloyales Dans un arrêt du 6 février 2013, la Cour de cassation rappelle…

Nomos
9 avril 2013

Info Pub

Numéricâble n’est pas n°1 sur le territoire national

Pratiques commerciales déloyales Le 26 février 2013, la Cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance…

Nomos
9 avril 2013

Actualités - Produits

Lutte contre les pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires (ou les suites de l’affaire Spanghero)

Sécurité des produits Dans sa recommandation du 19 février 2013, la Commission européenne a souhaité…

Nomos
9 avril 2013

Actualités - Produits

Allégations de santé autorisées : précisions sur les conditions à remplir

Etiquetage L'article 10 du Règlement n°1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé portant sur…

Nomos
9 avril 2013

Droit Économique

… et sur la notion de déséquilibre significatif

La clause attributive de juridiction ne se transmet pas au sous-acquéreur

Eclairage nocturne des bâtiments

En bref…

Rappel sur les clauses de non concurrence post-contractuelles

Dénigrement et noms d’oiseau : Free plumé par Bouygues Telecom

Loterie : l’aléa du gain doit apparaître clairement

Numéricâble n’est pas n°1 sur le territoire national

Lutte contre les pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires (ou les suites de l’affaire Spanghero)

Allégations de santé autorisées : précisions sur les conditions à remplir

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