Droit Économique Competences - Page 66 sur 86

Contrats - Distribution

… et nouvelle appréciation en référé de la licéité de son réseau

Distribution sélective La Cour d’appel de Paris vient de rendre une décision diamétralement opposée à…

Nomos
19 février 2013

Concurrence

Nouvelle condamnation dans le secteur de la téléphonie mobile

Pratiques anticoncurrentielles Saisie d’une plainte de Bouygues Télécom, l’Autorité de la concurrence (« l’Adlc »)…

Nomos
19 février 2013

Contrats - Distribution

Nullité d’une clause de non-réaffiliation dans le secteur de la distribution alimentaire de proximité

Franchise Un contrat de franchise de distribution alimentaire sous enseigne Shopi comportait une clause de…

Nomos
19 février 2013

Concurrence

Une entente entre billetteries sanctionnée par l’AdlC

Pratiques anticoncurrentielles Le 20 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence (« l’Adlc ») a rendu…

Nomos
19 février 2013

Contrats - Distribution

Précisions sur l’action du Ministre de l’économie

Pratiques restrictives de concurrence Une action en justice contre Carrefour avait été engagée par une…

Nomos
19 février 2013

Concurrence

Aérien : consultation du marché sur les engagements de trois compagnies de la Star Alliance

Pratiques anticoncurrentielles Dans un communiqué de presse du 21 décembre 2012, la Commission européenne («…

Nomos
19 février 2013

Contrats - Distribution

Refonte du règlement « Bruxelles I »

Procédure ULe règlement n° 1215/2012/UE du 12 décembre 2012, refond le règlement n° 44/2001/CE dit…

Nomos
19 février 2013

Concurrence

Condamnation du groupe Réunica pour non-notification d’une concentration

Concentrations L’article L. 430-3 du Code de commerce prévoit que « l’opération de concentration doit…

Nomos
19 février 2013

Concurrence

38 millions d’euros d’amende pour bris de scellé

Procédure Dans un arrêt du 22 novembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne…

Nomos
19 février 2013

Contrats - Distribution

Précisions sur la notion de brutalité

Rupture des relations commerciales Un distributeur de produits électroménagers entretenait depuis dix-huit ans des relations…

Nomos
18 janvier 2013

Droit Économique

… et nouvelle appréciation en référé de la licéité de son réseau

Nouvelle condamnation dans le secteur de la téléphonie mobile

Nullité d’une clause de non-réaffiliation dans le secteur de la distribution alimentaire de proximité

Une entente entre billetteries sanctionnée par l’AdlC

Précisions sur l’action du Ministre de l’économie

Aérien : consultation du marché sur les engagements de trois compagnies de la Star Alliance

Refonte du règlement « Bruxelles I »

Condamnation du groupe Réunica pour non-notification d’une concentration

38 millions d’euros d’amende pour bris de scellé

Précisions sur la notion de brutalité

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