Droit Économique

Deux arrêtés du 27 février 2013 Modification de l’arrêté du 6 février 2001 fixant la…

Décision de la Commission du 15 mars 2013 Par décision du 15 mars 2013, la…

Rapport AESA Après les recommandations de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (« ANSES ») (voir la Lettre…

Avis ANSES Dans le prolongement de l’interdiction du bisphénol A étendue aux conditionnements ou ustensiles…

Arrêt CJUE, 11 avril 2013 Dans un arrêt rendu le 11 avril 2013, la CJUE…