Précision sur la date d’effet de la résiliation
Dans un arrêt en date du 10 avril 2013, la Cour de cassation a eu…
Publication de « Questions / Réponses » sur l’indemnité forfaitaire pour retard de paiement
La DGCCRF vient de publier sur son site Internet des « Questions/Réponses » concrètes sur…
Présence de crocodiles : pas d’altération du comportement économique
Dans un arrêt du 24 mai 2013, la Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur…
Approximation et illicéité d’une publicité comparative
Par un arrêt du 14 mai 2013, la Cour d'appel de Toulouse a confirmé la…
Les produits cosmétiques, bons élèves de l’ARPP
L'Autorité de Régulation professionnelle de la publicité (« ARPP ») vient de publier son premier…
Création d’un droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement
La loi n°2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de…
Lutte contre les fraudes en matière de viande bovine
Suite aux récents cas de fraude sur la viande de cheval, l'Autorité de surveillance de…
Libre circulation des denrées alimentaires au sein de l’Espace économique européen
Saisie d'une demande d'avis consultatif par un producteur d'alcool islandais, la Cour de justice de…
Mise à jour des annexes du règlement relatif aux produits cosmétiques
Le Règlement n°344/2013 du 4 avril 2013 modifie les annexes du Règlement n° 1223/2009 du…
Autorisation du polidocanol dans les produits cosmétiques
Le Règlement n°483/2013 du 24 mai 2013, modifie l'annexe 3 du règlement n°1223/2009 relatif aux…
