La prohibition de la rupture brutale est une loi de police
CA Paris, 7 mars 2013, RG n° 12-04392 La Cour d’appel de Paris a eu…
Evaluation, par l’ANSES, des risques du bisphénol A pour la santé humaine
Avis ANSES Dans le prolongement de l’interdiction du bisphénol A étendue aux conditionnements ou ustensiles…
Inopposabilité de conditions générales de vente
Cass. Com., 19 février 2013, n° 11-22827 Dans le cadre d’un contentieux entre un fournisseur…
Communiqués de presse sur des denrées impropres à la consommation humaine
Arrêt CJUE, 11 avril 2013 Dans un arrêt rendu le 11 avril 2013, la CJUE…
Activité illégale et éviction du marché
Pratiques anticoncurrentielles Dans un arrêt du 7 février 2013, la Cour de justice de l'Union…
Microsoft condamnée à 561 millions d’euros d’amende pour non respect de ses engagements
Pratiques anticoncurrentielles Dans un communiqué de presse du 6 mars 2013, la Commission européenne («…
Aérien: Commission 2/ Ryanair 0
Concentrations Dans le prolongement de sa phase d'enquête approfondie relative au dernier projet d'acquisition par…
Lutte contre les pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires (ou les suites de l’affaire Spanghero)
Sécurité des produits Dans sa recommandation du 19 février 2013, la Commission européenne a souhaité…
La validité des ordonnances du JLD pré-rédigées par l’administration
Procédure La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2013, a confirmé la…
Nouvelles précisions sur l’action du Ministre de l’économie …
Pratiques restrictives de concurrence En 2004, le Ministre de l'économie a assigné devant le Tribunal…
