Droit Économique

Dans une décision n°13-D-11 du 14 mai 2013 relative à des pratiques mises en œuvre…

La Commission européenne a publié, le 25 avril 2013, les engagements proposés par Google concernant…

Dans un communiqué de presse du 15 mai 2013, la Commission a annoncé avoir autorisé…

Le 15 décembre 2011, l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») avait infligé à la…

La société Supercham avait conclu un contrat de franchise avec Carrefour Proximité France (« Carrefour…

Cass. Com., 16 avril 2013, n° de pourvoi 10-14881 Le 16 avril 2013, la Cour…

TPICE, 14 mars 2013 Par un arrêt du 14 mars 2013, le Tribunal de l’Union…

CJUE, 11 avril 2013 Dans un arrêt du 11 avril 2013, la Cour de justice…