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Faisant suite à l’adoption de l’ordonnance n°2012-1427 relative notamment à l’encadrement de la vente des médicaments sur Internet (voir les Lettres Economiques n°129 et 130), l’arrêté du 20 juin 2013 précise les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique.

L’arrêté énumère très précisément les mentions obligatoires devant figurer sur le site internet du pharmacien et, plus particulièrement, celles relatives à l’identification du site, de l’officine et des médicaments vendus sur le site.
Ce texte pose également l’interdiction (i) de la sous-traitance à un tiers de tout ou partie de l’activité de vente par internet et (ii) de la recherche de référencement dans des moteurs de recherche ou dans des comparateurs de prix contre une rémunération.

Enfin, compte tenu de la nature des produits vendus sur ces sites, l’arrêté exclut toute possibilité pour le patient de se rétracter après avoir passé commande. En effet, un médicament sorti du circuit de distribution et de délivrance ne peut pas y être réintégré. L’arrêté prévoit toutefois que l’absence de droit de rétractation doit être indiquée de manière claire sur le site.

Cet arrêté est entré en vigueur le 12 juillet 2013.

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