Droit Économique

Un concessionnaire belge a assigné son concédant français devant le Tribunal de commerce de Verviers…

Une société canadienne, ayant son siège à Montréal, entretenait avec une société de droit français…

Un concédant belge a rompu les relations commerciales qu'il entretenait avec un concessionnaire français. Ce…

Interrogée par une Chambre de commerce et de l'industrie sur la mention des réductions de…