Par deux arrêts du 1er avril 2014, la Cour de cassation a confirmé les arrêts de la Cour d’appel de Rouen du 7 mars 2013 confirmant eux-mêmes les jugements du 27 avril 2012 du Tribunal correctionnel de Rouen ayant condamné deux magasins E. Leclerc pour avoir annoncé « sur les emballages de produits mis en vente la gratuité d’une quantité déterminée de produits alors que, soit il n’existait aucun prix de référence la justifiant, soit le prix de vente était en réalité plus élevé que ce qu’il aurait dû être en fonction de l’offre »
