Droit Économique Competences - Page 41 sur 85

Contrats - Distribution

Arrêté relatif à l’information sur les garanties dans les CGV

Contrats avec les consommateursL'arrêté d'application de l'article L.133-3 du Code de la consommation a été…

Nomos
7 février 2015

Contrats - Distribution

Droit de rétractation avant la livraison

Contrats avec les consommateursEn cas d'achat à distance suite à un démarchage téléphonique ou hors…

Nomos
5 février 2015

Actualités - Produits

Enquête de la DGCCRF sur l’alimentation animale

Sécurité des produitsPar communiqué de presse du 4 décembre 2014, la DGCCRF a rendu publics…

Nomos
5 février 2015

Concurrence

Amende record prononcée par l’Autorité de la concurrence !

Pratiques anticoncurrentiellesLe 18 décembre 2014, l'Autorité de la concurrence (AdlC) a sanctionné pour un montant…

Nomos
5 février 2015

Actualités - Produits

Sanctions des manquements à l’article L.221-1-3 du Code de la consommation

Sécurité des produitsL'article L.221-1-3 du Code de la consommation prévoit l'obligation pour tout producteur ou…

Nomos
5 février 2015

Concurrence

Booking.com propose de supprimer la clause de parité tarifaire de ses contrats

Pratiques anticoncurrentiellesLe secteur hôtelier a été complètement transformé par les plateformes de réservation en ligne…

Nomos
5 février 2015

Actualités - Produits

Nouvelles obligations d’information des consommateurs sur les denrées alimentaires

EtiquetageLe décret n°2014-1489 du 11 décembre 2014 est venu substituer pour l'essentiel les dispositions du…

Nomos
5 février 2015

Concurrence

Prise en compte des ventes internes dans le calcul de l’amende

Pratiques anticoncurrentiellesPlusieurs entreprises avaient été sanctionnées par la Commission, dans une décision du 28 novembre…

Nomos
5 février 2015

Actualités - Produits

Nouvelle signalétique pour les produits recyclables relevant d’une consigne de tri.

EtiquetageL'article L.541-10-5 alinéa 2 du Code de l'environnement, issu de la loi Grenelle II du…

Nomos
5 février 2015

Concurrence

Feu vert de l’Autorité à l’acquisition de Virgin Mobile par Numericable

ConcentrationsAprès l'autorisation, fin octobre 2014, du rachat de SFR, l'Autorité de la concurrence (AdlC) a…

Nomos
5 février 2015

Droit Économique

Arrêté relatif à l’information sur les garanties dans les CGV

Droit de rétractation avant la livraison

Enquête de la DGCCRF sur l’alimentation animale

Amende record prononcée par l’Autorité de la concurrence !

Sanctions des manquements à l’article L.221-1-3 du Code de la consommation

Booking.com propose de supprimer la clause de parité tarifaire de ses contrats

Nouvelles obligations d’information des consommateurs sur les denrées alimentaires

Prise en compte des ventes internes dans le calcul de l’amende

Nouvelle signalétique pour les produits recyclables relevant d’une consigne de tri.

Feu vert de l’Autorité à l’acquisition de Virgin Mobile par Numericable

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