Loteries publicitaires : information sur l’aléa
Dans un arrêt du 19 mars 2015, la Cour de cassation a eu de nouveau…
Un concurrent non nommé peut être identifié
GDF SUEZ avait intenté une action à l'encontre d'ENI GAS & POWER suite à la…
Prise en compte des ventes internes pour le calcul de l’amende
Par une décision de la Commission européenne (« la Commission ») du 8 décembre 2010,…
La Commission lance officiellement une enquête sur le e-commerce
Comme annoncé (voir Lettre Economique n°145),la Commission européenne (« la Commission ») a officiellement lancé…
Acceptation des engagements de Booking.com
Suite à la saisine de l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») par les principaux…
Contrat de cession de fonds de commerce et pénalités de retard
Dans un arrêt du 3 mars 2015, la Cour de cassation a précisé que les…
Information des consommateurs sur la présence d’allergènes
En application de l'article 44 du règlement UE n°1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les…
L’Adlc révise son communiqué de procédure relatif au programme de clémence
A la suite d'une consultation publique, l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») a adopté…
Courant d’affaires fluctuant et absence de rupture partielle des relations commerciales
Un prestigieux joaillier entretenait avec l'un de ses façonniers une relation commerciale depuis 14 ans.…
