Droit Économique Competences - Page 37 sur 86

Info Pub

Publication d’un nouveau décret encadrant la publicité des médicaments vétérinaires

Un nouveau décret relatif à la publicité des médicaments vétérinaires a été adopté le 10…

Nomos
7 juillet 2015

Concurrence

Pluralité de défendeurs et attribution de compétence en matière d’action en réparation

Dans une décision du 3 mai 2006, la Commission européenne (« la Commission ») avait…

Nomos
7 juillet 2015

Contrats - Distribution

Déséquilibre significatif : nouvelle confirmation en cassation

Après avoir confirmé les arrêts de la Cour d'appel de Paris relatifs aux accords Eurauchan…

Nomos
7 juillet 2015

Concurrence

Irrégularités d’une inspection incidente de la Commission

Reprochant à la Commission européenne (« la Commission »), préalablement à une première inspection, d'avoir…

Nomos
7 juillet 2015

Concurrence

Procédure hybride : articulation entre transaction et procédure ordinaire

Dans le cadre d'une procédure à l'encontre d'entreprises ayant participé à une entente sur le…

Nomos
7 juillet 2015

Contrats - Distribution

Revente occasionnelle de produits sélectifs hors réseau

Un horloger, distributeur agréé de montres de plusieurs marques de luxe, a agi à l'encontre…

Nomos
7 juillet 2015

Concurrence

La Commission lance officiellement une enquête sur le e-commerce

Comme annoncé (voir Lettre Economique n°145),la Commission européenne (« la Commission ») a officiellement lancé…

Nomos
4 juin 2015

Concurrence

Acceptation des engagements de Booking.com

Suite à la saisine de l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») par les principaux…

Nomos
4 juin 2015

Info Pub

Une pratique commerciale peut être trompeuse vis-à-vis d’un seul consommateur

Dans un arrêt du 16 avril 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)…

Nomos
4 juin 2015

Concurrence

L’Adlc révise son communiqué de procédure relatif au programme de clémence

A la suite d'une consultation publique, l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») a adopté…

Nomos
4 juin 2015

Droit Économique

Publication d’un nouveau décret encadrant la publicité des médicaments vétérinaires

Pluralité de défendeurs et attribution de compétence en matière d’action en réparation

Déséquilibre significatif : nouvelle confirmation en cassation

Irrégularités d’une inspection incidente de la Commission

Procédure hybride : articulation entre transaction et procédure ordinaire

Revente occasionnelle de produits sélectifs hors réseau

La Commission lance officiellement une enquête sur le e-commerce

Acceptation des engagements de Booking.com

Une pratique commerciale peut être trompeuse vis-à-vis d’un seul consommateur

L’Adlc révise son communiqué de procédure relatif au programme de clémence

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