Par une ordonnance du 8 septembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu à la question préjudicielle posée par la Cour de cassation concernant la validité de l’arrêté français du 31 décembre 2008 encadrant les annonces de réduction de prix au regard de la Directive 2005/29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis à vis des consommateurs (voir la Lettre Economique n° 142).
En réponse à la question de la Cour de cassation et fidèle à sa jurisprudence, la CJUE a rappelé que les annonces de réduction de prix devaient être analysées comme des pratiques commerciales entrant dans le champ d’application de la Directive 2005/29 et que la règlementation française, sous réserve qu’elle ait pour but de protéger les consommateurs, n’était pas conforme à ce texte dès lors qu’elle prévoyait « une interdiction générale, sans évaluation au cas par cas permettant d’établir le caractère déloyal, des annonces de réduction de prix qui ne font pas apparaître le prix de référence lors du marquage ou de l’affichage des prix ».
Il doit être noté qu’entre-temps l’arrêté du 31 décembre 2008 a été abrogé et remplacé par un arrêté du 11 mars 2015. Celui-ci prévoit néanmoins toujours l’obligation de préciser, pour les annonces de réduction de prix effectuées dans des établissements commerciaux, « outre le prix réduit annoncé, le prix de référence qui est déterminé par l’annonceur et à partir duquel la réduction de prix est annoncée ». Il est donc probable que cette règlementation doive à nouveau être modifiée suite à la décision de la CJUE.
