Le Conseil constitutionnel, par une décision du 5 août 2015, s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi dite « Macron » pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et il a jugé certaines dispositions relatives au droit de la concurrence contraires à la Constitution.
La procédure dite d’injonction structurelle (qui aurait permis à l’Adlc d’imposer des cessions des magasins dans le secteur du commerce de détail) est notamment jugée contraire à la Constitution. Selon le Conseil, les dispositions encadrant cette procédure portent une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété.
Le Conseil constitutionnel a notamment tenu compte du fait que les entreprises auxquelles des cessions d’actifs pourraient être imposées pourraient n’avoir commis aucun abus. Le Conseil a par ailleurs relevé que cette mesure générale s’appliquait à l’ensemble du commerce de détail alors même que l’objectif du législateur était de remédier à des situations spécifiques dans le secteur alimentaire.
