Droit Économique Competences - Page 31 sur 85

Concurrence

Abus de position dominante sur le marché de gros de l’accès à Internet haut débit

Dans une décision du 22 juin 2011, la Commission européenne (« la Commission ») avait…

Nomos
10 février 2016

Info Pub

La panthère tachetée, signe distinctif de la maison Cartier

Le 21 octobre 2015, un fabricant de parfum et cosmétique de luxe a été condamné…

Nomos
10 février 2016

Concurrence

Lourdes sanctions à l’encontre du cartel de la messagerie

Par une décision du 15 décembre 2015, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a…

Nomos
10 février 2016

Info Pub

Nouvel article L.113-3-3 du Code de la consommation

Une Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 insère un nouvel article L.113-3-3 dans le…

Nomos
10 février 2016

Contrats - Distribution

La connaissance de l’action du ministre est réservée aux juridictions françaises

Le Tribunal de commerce de Paris a été saisi par le ministre de l’économie de…

Nomos
4 décembre 2015

Actualités - Produits

Enquête de la DGCCRF sur les produits biocides

Les résultats de l’enquête de la DGCCRF relative aux produits biocides ont été publiés le…

Nomos
4 décembre 2015

Contrats - Distribution

Déséquilibre significatif : nouvelle confirmation en cassation

La Cour de cassation a confirmé une nouvelle fois la jurisprudence de la Cour d’appel…

Nomos
4 décembre 2015

Contrats - Distribution

Délais de paiement : publication de sanctions par la DGCCRF

Le 20 novembre 2015 et après avoir annoncé que la lutte contre la violation de…

Nomos
4 décembre 2015

Contrats - Distribution

De la renégociation tarifaire en cours de convention unique

Une sénatrice a interrogé le Ministre de l’économie sur la possibilité de bénéficier de souplesse…

Nomos
4 décembre 2015

Concurrence

Conseiller des entreprises parties à une entente peut être sanctionné

Dans une décision du 11 novembre 2009, la Commission européenne (« la Commission ») avait…

Nomos
4 décembre 2015

Droit Économique

Abus de position dominante sur le marché de gros de l’accès à Internet haut débit

La panthère tachetée, signe distinctif de la maison Cartier

Lourdes sanctions à l’encontre du cartel de la messagerie

Nouvel article L.113-3-3 du Code de la consommation

La connaissance de l’action du ministre est réservée aux juridictions françaises

Enquête de la DGCCRF sur les produits biocides

Déséquilibre significatif : nouvelle confirmation en cassation

Délais de paiement : publication de sanctions par la DGCCRF

De la renégociation tarifaire en cours de convention unique

Conseiller des entreprises parties à une entente peut être sanctionné

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