La société SCD a été informée de la décision de son partenaire commercial, la société Hygéna Cuisines, de réduire le nombre de références distribuées moyennant un préavis de 18 mois.
Estimant le préavis insuffisant et non respecté dans la mesure où les volumes de commandes ont baissé spectaculairement pendant son exécution, la société SCD a assigné la société Hygéna Cuisines. Le 17 février 2016, la Cour d’appel de Paris a rejeté sa demande au motif que « le chiffre d’affaires réalisé par le fournisseur avec le distributeur était en baisse quasi constante (…) ; que le fournisseur a rencontré des difficultés financières sérieuses depuis plusieurs années, ce que le distributeur savait » , que « le préavis de 18 mois a été exécuté loyalement, et que s’il y a eu baisse du chiffre d’affaires réalisé par le distributeur celle-ci est le fait d’éléments extérieurs au fournisseur qui ne peut en porter la responsabilité ».
