Droit Économique Competences - Page 29 sur 87

Info Pub

Enquête de la DGCCRF sur les faux avis de consommateurs

La DGCCRF vient de clore une enquête sur les faux avis de consommateurs diffusés par…

Nomos
13 juillet 2016

Contrats - Distribution

Précisions de la CEPC sur l’application du plafond légal des délais de paiement dans un contexte international

Par un avis daté du 24 juin 2016, la CEPC a apporté quelques précisions sur…

Nomos
13 juillet 2016

Concurrence

Rejet de l’accord entre Canal + et BeIN Sports par l’Autorité de la concurrence

Par une décision du 23 juillet 2012, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») avait…

Nomos
13 juillet 2016

Actualités - Produits

Rapport sur les produits non alimentaires dangereux détectés au sein de l’Union européenne

Le 25 avril 2016, la Commission européenne a rendu public un rapport sur l’utilisation du…

Nomos
2 juin 2016

Actualités - Produits

Consultations publiques sur la règlementation relative aux produits cosmétiques

La Commission européenne a lancé, le 1er avril 2016, deux consultations publiques afin de recueillir…

Nomos
2 juin 2016

Contrats - Distribution

Rupture brutale partielle des relations commerciales

La société Cosmetics Perfumes Services, sous-traitante de la société Paco Rabanne Parfum à laquelle elle…

Nomos
2 juin 2016

Contrats - Distribution

Pas de rupture brutale pour baisse de chiffre d’affaires subi :

La société SCD a été informée de la décision de son partenaire commercial, la société…

Nomos
2 juin 2016

Contrats - Distribution

Absence d’effet de la liquidation judiciaire sur un contrat de distribution sélective

La société Futura Finances avait acquis un stock de produits de la marque Chanel lors…

Nomos
2 juin 2016

Info Pub

La comparaison en grande distribution vue par la Cour suprême

Dans un arrêt du 12 avril 2016, la Cour de cassation a rappelé à la…

Nomos
2 juin 2016

Concurrence

La Commission rappelée à l’ordre sur la motivation de ses demandes de renseignements

En 2008 et 2009, plusieurs sociétés actives dans le secteur cimentier avaient fait l’objet de…

Nomos
2 juin 2016

Droit Économique

Enquête de la DGCCRF sur les faux avis de consommateurs

Précisions de la CEPC sur l’application du plafond légal des délais de paiement dans un contexte international

Rejet de l’accord entre Canal + et BeIN Sports par l’Autorité de la concurrence

Rapport sur les produits non alimentaires dangereux détectés au sein de l’Union européenne

Consultations publiques sur la règlementation relative aux produits cosmétiques

Rupture brutale partielle des relations commerciales

Pas de rupture brutale pour baisse de chiffre d’affaires subi :

Absence d’effet de la liquidation judiciaire sur un contrat de distribution sélective

La comparaison en grande distribution vue par la Cour suprême

La Commission rappelée à l’ordre sur la motivation de ses demandes de renseignements

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