Droit Économique Competences - Page 28 sur 88

Concurrence

En bref : nouvelle consultation sur le contrôle des concentrations

Dans le prolongement de la consultation publique sur le Livre blanc intitulé « Vers un…

Nomos
13 décembre 2016

Concurrence

Les enregistrements secrets de conversations téléphoniques sont un moyen de preuve légal

Par une décision du 27 novembre 2013, la Commission européenne ( la « Commission »)…

Nomos
13 décembre 2016

Concurrence

Publication du rapport préliminaire de la Commission européenne sur l’enquête sur le e-commerce

Le 15 septembre 2016, la Commission européenne (« la Commission ») a publié son rapport…

Nomos
13 décembre 2016

Concurrence

Autorisation, sous réserve d’engagements, de l’acquisition de la société Darty par le groupe Fnac

Par une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a…

Nomos
13 décembre 2016

Concurrence

Condamnation de la société Henkel et de ses grossistes importateurs

Par une décision du 6 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a…

Nomos
13 décembre 2016

Contrats - Distribution

Inopposabilité d’une clause compromissoire au Ministre de l’économie

Le Ministre de l’économie avait assigné les sociétés Apple Distribution International et Apple France devant…

Nomos
13 décembre 2016

Contrats - Distribution

Juridiction compétente au sein de l’Union européenne en matière de rupture brutale

La société Ambrosi, établie en France, a assuré la distribution pendant 25 ans, en l’absence…

Nomos
13 décembre 2016

Contrats - Distribution

Nouvelles condamnations pour services de coopération commerciale fictifs

Par deux décisions du 29 juin 2016, la Cour d’appel de Paris a sanctionné Eurauchan…

Nomos
13 décembre 2016

Contrats - Distribution

Enquête de la DGCCRF sur l’information des consommateurs en matière de garantie et de disponibilité des pièces détachées.

Le 8 septembre 2016, la DGCCRF a rendu publics les résultats de son enquête relative…

Nomos
13 décembre 2016

Info Pub

Précisions de la CJUE sur les ventes liées

Le 7 septembre 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une…

Nomos
13 décembre 2016

Droit Économique

En bref : nouvelle consultation sur le contrôle des concentrations

Les enregistrements secrets de conversations téléphoniques sont un moyen de preuve légal

Publication du rapport préliminaire de la Commission européenne sur l’enquête sur le e-commerce

Autorisation, sous réserve d’engagements, de l’acquisition de la société Darty par le groupe Fnac

Condamnation de la société Henkel et de ses grossistes importateurs

Inopposabilité d’une clause compromissoire au Ministre de l’économie

Juridiction compétente au sein de l’Union européenne en matière de rupture brutale

Nouvelles condamnations pour services de coopération commerciale fictifs

Enquête de la DGCCRF sur l’information des consommateurs en matière de garantie et de disponibilité des pièces détachées.

Précisions de la CJUE sur les ventes liées

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