Publication du rapport préliminaire de la Commission européenne sur l’enquête sur le e-commerce

Le 15 septembre 2016, la Commission européenne (« la Commission ») a publié son rapport préliminaire concernant l’enquête sectorielle sur le commerce électronique (voir la Lettre économique n°153). Cette enquête a permis de recueillir des informations auprès de 1800 entreprises, représentant une multitude d’acteurs tels que des fabricants, des distributeurs et des marketplace et a donné lieu à l’analyse d’environ 8000 contrats de distribution.

Cette enquête confirme que le commerce électronique est en importante croissance et est « un moteur de la transparence des prix et de la concurrence par les prix » qui augmente le choix des consommateurs.

La Commission observe ensuite que le développement du e-commerce a entrainé trois réactions majeures chez les acteurs, en particulier les fabricants. D’abord, ceux-ci ont mis en place leur propre site de vente en ligne afin de mieux maîtriser les prix et la qualité de la distribution. Ensuite, les fabricants ont plus fréquemment recours à la distribution sélective, permettant de contrôler la qualité de la distribution et, indirectement, les prix. Enfin, la Commission constate l’existence de certaines pratiques susceptibles de limiter la concurrence en ligne, telles que des recommandations de prix ou limitations de prix imposées par les fabricants et des interdictions des ventes transfrontières sur internet.

Dans le prolongement de son rapport, la Commission précise qu’elle pourra mener des investigations plus ciblées pour s’assurer que certains comportements des acteurs ne constituent pas des pratiques anticoncurrentielles.

Ce rapport préliminaire fait l’objet d’une consultation publique et la Commission prévoit de publier son rapport final au premier trimestre 2017.

Communiqué de presse de la Commission européenne du 15 septembre 2016