Droit Économique Competences - Page 12 sur 86

Droit Économique

Sites de vente en ligne : attention aux pratiques de manipulation à l’égard des consommateurs !

Le 30 janvier dernier, la Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs…

Christophe Pecnard et Amyra Khalidi
22 mars 2023

Contrats - Distribution

La loi française régissant le statut de l’agent commercial est applicable si tel est le choix des parties même si l’agent commercial est établi et exerce son activité en dehors de l’Union européenne

La société Rémy Cointreau, dont l’activité est le commerce des vins et des spiritueux, a…

Béatrice Crévieux
7 mars 2023

Concurrence

Un fournisseur peut être condamné pour abus de position de dominante du fait des agissements fautifs de ses distributeurs

Dans une décision rendue le 19 janvier 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne…

Sara Pomar et Amyra Khalidi
24 février 2023

Droit Économique

Actualité en matière de loterie publicitaire

Par un arrêt rendu le 22 novembre 2022, la chambre criminelle de la Cour de…

Christophe Pecnard et Audrey Petit
24 février 2023

Contrats - Distribution

Jurisprudence récente en matière de rupture brutale des relations commerciales

Par deux arrêts du 7 décembre 2022, la Cour de cassation a été amenée à…

Christophe Pecnard et Robin Lemesle
24 février 2023

Droit Économique

Point sur les principaux apports de la proposition de loi Egalim 3 telle qu’adoptée en dernier lieu par le Sénat

La proposition de loi de Frédéric Descrozailles, visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits…

Sara Pomar et Inès Fouache
22 février 2023

Droit Économique

Arrêt Eurelec : inapplicabilité du Règlement Bruxelles 1 bis en cas d’utilisation de prérogatives de puissance publique.

L’arrêt du 22 décembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) Eurelec…

Christophe Pecnard et Inès Fouache
31 janvier 2023

Droit Économique

Concentrations : le non-respect des engagements pris devant l’Autorité de la concurrence est de nature à établir la responsabilité civile de son auteur

Dans une décision rendue le 16 novembre dernier, la Cour de cassation a considéré, de…

Sara Pomar et Amyra Khalidi
30 janvier 2023

Actualités - Produits

Responsabilité des plateformes en ligne : Airbnb condamnée en qualité d’éditeur de contenus

Par un arrêt en date du 03 janvier 2023, la Cour d’appel de Paris a…

Christophe Pecnard et Robin Lemesle
24 janvier 2023

Contrats - Distribution

Interprétation stricte de la privation pour faute d’un agent commercial de son indemnité légale : revirement de jurisprudence

Le droit de l’agent commercial au versement d’une indemnité légale de fin de contrat vaut…

Béatrice Crévieux
21 décembre 2022

Droit Économique

Sites de vente en ligne : attention aux pratiques de manipulation à l’égard des consommateurs !

La loi française régissant le statut de l’agent commercial est applicable si tel est le choix des parties même si l’agent commercial est établi et exerce son activité en dehors de l’Union européenne

Un fournisseur peut être condamné pour abus de position de dominante du fait des agissements fautifs de ses distributeurs

Actualité en matière de loterie publicitaire

Jurisprudence récente en matière de rupture brutale des relations commerciales

Point sur les principaux apports de la proposition de loi Egalim 3 telle qu’adoptée en dernier lieu par le Sénat

Arrêt Eurelec : inapplicabilité du Règlement Bruxelles 1 bis en cas d’utilisation de prérogatives de puissance publique.

Concentrations : le non-respect des engagements pris devant l’Autorité de la concurrence est de nature à établir la responsabilité civile de son auteur

Responsabilité des plateformes en ligne : Airbnb condamnée en qualité d’éditeur de contenus

Interprétation stricte de la privation pour faute d’un agent commercial de son indemnité légale : revirement de jurisprudence

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