La Commission européenne a infligé, le 12 juillet dernier, une sanction pécuniaire aux sociétés Illumina et Grail pour infraction de gun-jumping.
Pour rappel, l’infraction de gun-jumping consiste en la violation de l’obligation de suspension de l’opération de concentration en attendant l’autorisation de cette opération par l’autorité de concurrence.
Bien que la Commission européenne ait finalement décidé d’interdire l’acquisition de Grail par Illumina, en raison des effets anticoncurrentiels que celle-ci pourrait générer potentiellement, il fallait que la Commission instruise en outre la pratique de gun-jumping, s’agissant d’une infraction à part entière.
Cette infraction a été notamment caractérisée en l’espèce sur la base des pratiques suivantes, commises alors que l’examen de l’acquisition envisagée par la Commission était en cours :
- La société Illumina a annoncé publiquement l’acquisition de la société Grail ;
- Les parties ont exécuté tous les documents transactionnels, implémentant ainsi l’opération ;
- Grail a fusionné avec deux filiales à 100% d’Illumina ;
- Illumina a payé les actionnaires de Grail pour leurs actions.
La Commission européenne a alors infligé une amende d’environ 432 millions d’euros à la société Illumina correspondant au plafond légal de 10% du chiffre d’affaires total d’Illumina.
Ce montant élevé s’explique par la gravité du comportement d’Illumina : celle-ci aurait notamment effectué une évaluation coût/bénéfice en analysant le risque d’une amende pour gun jumping, les coûts liés à une forte indemnité de rupture en cas de non reprise de Grail et les gains de l’acquisition anticipée de Grail.
La Commission européenne a également infligé une amende à la société-cible Grail, d’un montant de 1000 euros, ce qui est une première, pour sa participation active à l’infraction tout en sachant que l’examen de l’opération était en cours par la Commission.
Pour justifier ce montant symbolique, la Commission a précisé qu’il s’agit de la première fois qu’elle inflige une amende pour gun jumping à une entreprise cible, laissant ainsi entendre qu’à l’avenir, la cible risque de se voir infliger une amende plus importante.
Avec la contribution de Louis REGHADI
