Les négociations commerciales pour l’année 2024 s’annoncent complexes pour les fournisseurs et les distributeurs.
D’une part, les différents acteurs vont devoir s’adapter au nouveau calendrier des négociations qui sera avancé exceptionnellement cette année. En ce sens, le dernier projet de loi déposé en conseil des ministres le 27 septembre prévoit que les négociations devraient débuter au plus tard le 1er décembre 2023 pour se terminer le 15 janvier 2024.
Cet avancement probable des négociations commerciales aura pour conséquence immédiate de conduire les fournisseurs à actualiser urgemment leurs CGV, notamment au regard de la loi Egalim 3, afin qu’ils soient prêts à les adresser dès que possible aux distributeurs.
En outre, les fournisseurs de produits alimentaires devront prendre rapidement contact avec leurs commissaires aux comptes, afin de préparer les nouvelles attestations qui devront être envoyées aux distributeurs dans le délai d’un mois après l’envoi des CGV.
D’autre part, ces négociations seront l’occasion de mettre en application pour la première fois certaines dispositions de la loi dite Egalim 3, dont notamment[1] :
- En cas d’absence d’accord entre les parties à la date butoir (i.e. en principe le 15 janvier 2024), le fournisseur pourra soit :
- interrompre les livraisons, sans que le distributeur ne puisse invoquer la rupture brutale de la relation commerciale du fait de cet arrêt,
- demander l’application d’un préavis, lequel devra tenir compte des « conditions économiques du marché ». Si le désaccord persiste dans le cadre de cette option, les parties pourront saisir le médiateur pour tenter de trouver un accord sur le prix qui sera applicable pendant le préavis, au plus tard le 1er avril (cette date serait aussi avancée au regard du projet de loi susmentionné).
- La convention logistique et la convention unique doivent désormais faire l’objet de deux documents distincts. Veuillez noter toutefois que la signature de cette convention logistique n’est pas assujettie au respect de la date butoir des conventions uniques, même s’il faudra sans doute s’attendre à ce qu’en pratique les deux conventions soient négociées et conclues quasi simultanément.
- Les pénalités logistiques sont désormais plafonnées à 2% de la valeur des produits relevant de la « catégorie de produits » au sein de laquelle le manquement a été constaté.
La DGCCRF a étayé les nouvelles règles en matière de pénalités logistiques dans la dernière version de sa FAQ publiée le 21 septembre.
- Concernant plus particulièrement les fournisseurs de produits alimentaires, la clause de révision automatique insérée dans la convention unique devra prévoir que les évolutions tarifaires résultant de cette clause interviennent au plus tard un mois après le déclenchement de cette clause.
- Concernant plus généralement les fournisseurs de produits de grande consommation (PGC) :
- Il faudrait tenir compte dans les négociations du principe de non-discrimination qui conduit en pratique à justifier objectivement les différenciations tarifaires entre distributeurs par des contreparties réelles ;
- Tous les fournisseurs de PGC devront dorénavant respecter le principe du « ligne à ligne » en indiquant dans la convention unique, le prix unitaire de chacune des obligations qui y sont prévues.
[1] Pour plus d’informations, voir article nomoséco sur les apports de la proposition de loi Egalim 3
