Contrats – Distribution

La société SCD a été informée de la décision de son partenaire commercial, la société…

La société Futura Finances avait acquis un stock de produits de la marque Chanel lors…

La DGCCRF a examiné les relations contractuelles et les pratiques commerciales entre 12 franchiseurs et…

Ce ne sont pas moins de huit avis qui ont été publiés par la Commission…

L’article L.441-9 du Code de commerce prévoit qu’une convention écrite est établie pour tout achat…

La société Caudalie, qui distribue ses produits cosmétiques au sein d’un réseau de pharmacies et…

L’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats et des obligations a été publiée…

Madame Y... a acheté auprès d’une éleveuse professionnelle un chiot de race bichon frisé, à…

Une société allemande entretenait des relations commerciales depuis une vingtaine d’années avec une société française,…