Contrats – Distribution

La société Futura Finances avait acquis un stock de produits de la marque Chanel lors…

Ce ne sont pas moins de huit avis qui ont été publiés par la Commission…

L’article L.441-9 du Code de commerce prévoit qu’une convention écrite est établie pour tout achat…

La société Caudalie, qui distribue ses produits cosmétiques au sein d’un réseau de pharmacies et…

L’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats et des obligations a été publiée…

Madame Y... a acheté auprès d’une éleveuse professionnelle un chiot de race bichon frisé, à…

Une société allemande entretenait des relations commerciales depuis une vingtaine d’années avec une société française,…

Par trois avis des 29 octobre et 5 novembre 2015, la Commission d’Examen des pratiques…

Le Tribunal de commerce de Paris a été saisi par le ministre de l’économie de…