Contrats – Distribution

La DGCCRF vient de publier sur son site Internet des « Questions/Réponses » concrètes sur…

Cass. Com., 19 février 2013, n° 11-22827 Dans le cadre d’un contentieux entre un fournisseur…

CJUE, 21 février 2013, aff. C-472/11 Saisie au titre d’une question préjudicielle d’une juridiction hongroise,…

Pratiques restrictives de concurrence Le Ministre de l'économie avait saisi le Tribunal de commerce d'Evry,…

Procédure La Cour de justice de l'Union européenne (« CJUE ») avait été saisie d'une…

Procédure La Ministre de l'écologie a pris le 25 janvier 2013 un arrêté, dont les…

  Par décret du 27 février 2013, le taux de l'intérêt légal est fixé à…

Franchise Suite à une question préjudicielle posée par une juridiction espagnole, la CJUE rappelle dans…