La prohibition de la rupture brutale est une loi de police
CA Paris, 7 mars 2013, RG n° 12-04392 La Cour d’appel de Paris a eu…
Inopposabilité de conditions générales de vente
Cass. Com., 19 février 2013, n° 11-22827 Dans le cadre d’un contentieux entre un fournisseur…
Clause abusive relevée d’office par le juge
CJUE, 21 février 2013, aff. C-472/11 Saisie au titre d’une question préjudicielle d’une juridiction hongroise,…
Rappel sur les clauses de non concurrence post-contractuelles
Franchise Suite à une question préjudicielle posée par une juridiction espagnole, la CJUE rappelle dans…
Nouvelles précisions sur l’action du Ministre de l’économie …
Pratiques restrictives de concurrence En 2004, le Ministre de l'économie a assigné devant le Tribunal…
… et sur la notion de déséquilibre significatif
Pratiques restrictives de concurrence Le Ministre de l'économie avait saisi le Tribunal de commerce d'Evry,…
La clause attributive de juridiction ne se transmet pas au sous-acquéreur
Procédure La Cour de justice de l'Union européenne (« CJUE ») avait été saisie d'une…
Eclairage nocturne des bâtiments
Procédure La Ministre de l'écologie a pris le 25 janvier 2013 un arrêté, dont les…
Suite de la saga judiciaire Pierre Fabre : confirmation de l’illicéité de l’interdiction de vente en ligne…
Distribution sélective Par un arrêt du 31 janvier 2013, la Cour d’appel de Paris a…
