Contrats – Distribution

Procédure La Cour de justice de l'Union européenne (« CJUE ») avait été saisie d'une…

Procédure La Ministre de l'écologie a pris le 25 janvier 2013 un arrêté, dont les…

  Par décret du 27 février 2013, le taux de l'intérêt légal est fixé à…

Franchise Suite à une question préjudicielle posée par une juridiction espagnole, la CJUE rappelle dans…

Pratiques restrictives de concurrence Le Ministre de l'économie avait saisi le Tribunal de commerce d'Evry,…

Distribution sélective Par un arrêt du 31 janvier 2013, la Cour d’appel de Paris a…

Distribution sélective La Cour d’appel de Paris vient de rendre une décision diamétralement opposée à…

Franchise Un contrat de franchise de distribution alimentaire sous enseigne Shopi comportait une clause de…

Pratiques restrictives de concurrence Une action en justice contre Carrefour avait été engagée par une…