La prohibition de la rupture brutale est une loi de police
CA Paris, 7 mars 2013, RG n° 12-04392 La Cour d’appel de Paris a eu…
Nouvelles précisions sur l’action du Ministre de l’économie …
Pratiques restrictives de concurrence En 2004, le Ministre de l'économie a assigné devant le Tribunal…
… et sur la notion de déséquilibre significatif
Pratiques restrictives de concurrence Le Ministre de l'économie avait saisi le Tribunal de commerce d'Evry,…
La clause attributive de juridiction ne se transmet pas au sous-acquéreur
Procédure La Cour de justice de l'Union européenne (« CJUE ») avait été saisie d'une…
Eclairage nocturne des bâtiments
Procédure La Ministre de l'écologie a pris le 25 janvier 2013 un arrêté, dont les…
Rappel sur les clauses de non concurrence post-contractuelles
Franchise Suite à une question préjudicielle posée par une juridiction espagnole, la CJUE rappelle dans…
Nullité d’une clause de non-réaffiliation dans le secteur de la distribution alimentaire de proximité
Franchise Un contrat de franchise de distribution alimentaire sous enseigne Shopi comportait une clause de…
Précisions sur l’action du Ministre de l’économie
Pratiques restrictives de concurrence Une action en justice contre Carrefour avait été engagée par une…
Refonte du règlement « Bruxelles I »
Procédure ULe règlement n° 1215/2012/UE du 12 décembre 2012, refond le règlement n° 44/2001/CE dit…
