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Corporate

Garantie de passif : l’absence de nécessité pour une S.A. de faire autoriser l’octroi d’une garantie de passif par le CA est confirmée, car non assimilable à une « caution, aval ou garantie » Fusions - Acquisitions

Garantie de passif : l’absence de nécessité pour une S.A. de faire autoriser l’octroi d’une garantie de passif par le CA est confirmée, car non assimilable à une « caution, aval ou garantie »

Dans un arrêt du 12 juillet 20111, la Cour Suprême a jugé que « s'agissant d'une…


18 janvier 2012
L’obligation des sociétés par actions de prévoir un projet d’augmentation de capital réservée aux salariés suite à la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Droit des sociétés

L’obligation des sociétés par actions de prévoir un projet d’augmentation de capital réservée aux salariés suite à la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.La…


15 décembre 2011
Pactes d’actionnaires : la Cour de Cassation subordonne la validité d’une clause de non-concurrence d’un actionnaire également salarié à la présence d’une contrepartie financière. Fusions - Acquisitions

Pactes d’actionnaires : la Cour de Cassation subordonne la validité d’une clause de non-concurrence d’un actionnaire également salarié à la présence d’une contrepartie financière.

Cass. Com. 15 mars 2011 n° 10-31.824la Cour de Cassation subordonne la validité d’une clause de…


15 décembre 2011
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