Droit des sociétés Abus de minorité : le refus de voter la prorogation du terme d’une société peut être jugé abusif (Cass. 3e civ. 7-12-2023 n° 22-18.665) Le refus d’un associé minoritaire de voter la prorogation… Guillaume Leclair 7 mars 2024
Droit des sociétés Actionnariat des cliniques vétérinaires : du nécessaire contrôle des établissements par des professionnels et non des investisseurs CE, 4ème - 1ère Ch. réunies, 10 juillet 2023, N°442911, Soc. Centre hospitalier vétérinaire Nordvet… Guillaume Leclair 22 novembre 2023
Droit des sociétés L’abus d’égalité au secours de l’absence d’obligation de non-concurrence entre associés Cass. Com. 21 juin 2023, n°21-23.298, F-B La Cour de cassation a rendu un arrêt… Guillaume Leclair 22 novembre 2023
Corporate Sécurisation des pactes d’actionnaires : la Cour de cassation confirme la validité d’une cession forcée d’actions détenues par un salarié « partant » malgré un désaccord sur le prix. La Cour de cassation a rendu, le 13 janvier 2021, un arrêt important pour la… Guillaume Leclair 28 avril 2021
Fusions - Acquisitions Le bénéfice d’une garantie de passif n’est pas transmise au sous-acquéreur des titres en cas de garantie de valeur consentie « intuitu personae » Cass. Com. 20 octobre 2015 – n° 14-17.896 (n° 916 F-D) La créance résultant d’une… Guillaume Leclair 16 février 2016
Droit des sociétés La prime de partage des bénéfices au profit des salariés est supprimée : les sociétés concernées augmentant leurs dividendes en 2015 n’auront plus à verser cette prime à leur personnel. Loi 2014-1554 du 22/12/2014 art. 19 (abrogation de l'article 1er de la loi du 28/08/2011… Guillaume Leclair 8 avril 2015
Fusions - Acquisitions Exécution forcée d’une clause de sortie conjointe obligatoire (drag-along) obtenue en référé. CA de Paris, Pôle 1, Chambre 3, 28 janvier 2014 – RG : 13/07887Les pactes… Guillaume Leclair 8 avril 2015
Fusions - Acquisitions Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire : des intentions louables éloignées de la réalité des fusions-acquisitions Le projet de loi portant « reconnaissance et développement de l’économie sociale et solidaire », qui a… Guillaume Leclair 27 mars 2013
Fusions - Acquisitions Une clause de sortie par laquelle certains actionnaires s’engagent à racheter prioritairement la participation d’un « investisseur » dans certains cas identifies n’est pas léonine Une clause de sortie par laquelle certains actionnaires s'engagent à racheter prioritairement la participation d'un… Guillaume Leclair 20 février 2013
Fusions - Acquisitions Cession forcée d’actions en application d’une clause de bad leaver suite au départ d’un actionnaire salarié : une « bénédiction » rassurante CA Paris P. 5, ch. 8, 28 févr. 2012, n° 10/16807, SAS Ouverture InternationaleUne clause… Guillaume Leclair 5 septembre 2012