Fusions - Acquisitions La Cour de cassation se prononce fermement en faveur de la liberté du commerce. Et ce au détriment de certains engagements de non concurrence, dont les clauses doivent être rédigées de façon soignée et équilibrée. Les clauses de non concurrence sont des instruments juridiques couramment utilisés dans diverses opérations relatives… Guillaume Leclair 11 mai 2012
Fusions - Acquisitions Garantie de passif : l’absence de nécessité pour une S.A. de faire autoriser l’octroi d’une garantie de passif par le CA est confirmée, car non assimilable à une « caution, aval ou garantie » Dans un arrêt du 12 juillet 20111, la Cour Suprême a jugé que « s'agissant d'une… Guillaume Leclair 18 janvier 2012
Fusions - Acquisitions Pactes d’actionnaires : la Cour de Cassation subordonne la validité d’une clause de non-concurrence d’un actionnaire également salarié à la présence d’une contrepartie financière. Cass. Com. 15 mars 2011 n° 10-31.824la Cour de Cassation subordonne la validité d’une clause de… Guillaume Leclair 15 décembre 2011