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Loi 2014-1554 du 22/12/2014 art. 19 (abrogation de l’article 1er de la loi du 28/08/2011 instituant cette prime

Les sociétés employant au moins 50 salariés et attribuant des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents étaient redevables d’une prime au personnel qui a été supprimée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. A défaut de dispositions contraires, cette suppression est applicable à compter du 1er janvier 2015.

Il semblerait toutefois que l’administration estime que la prime devra être versée en 2015 par les sociétés dont les actionnaires ont décidé, avant le 1er janvier 2015, une distribution de dividendes en augmentation par rapport aux 2 années précédentes. Ceci peut concerner notamment les sociétés ne clôturant pas leur exercice au 31 décembre et qui ont décidé la distribution d’un tel dividende au cours du dernier trimestre 2014, rendant inévitable le versement de la prime en 2015, une fois achevée la période, de trois mois maximum, de négociation de cette prime. La motivation reposerait sur le fait que le fait générateur de la prime est la décision de distribution des dividendes. L’administration aurait précisé que les primes ainsi versées seront exonérées de cotisations sociales dans les conditions fixées par la loi de 2011 (c’est-à-dire dans la limite de 1 200 € par salarié et par an, mais assujetties à CSG, CRDS et au forfait social de 20%).

Guillaume LECLAIR

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