Depuis le 1er janvier 2012, les cessions d’actions (et titres assimilés) sont soumises à un droit d’enregistrement plus élevé, la loi de finance du 28 décembre 2011 étant venue modifier l’article 726 du Code Général des Impôts.
Le taux proportionnel unique de 3% qui existait jusqu’alors est remplacé par le barème progressif suivant :
– 3% pour la fraction d’assiette inférieure à 200 000 €
– 0,5% pour la fraction comprise entre 200 000 et 500 000 000 €
– 0,25% pour la fraction excédant 500 000 000 €.
Par ailleurs, le plafonnement à 5 000 € des droits d’enregistrement sur les cessions d’actions est supprimé.
Illustration de cette modification:
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Prix de cession |
Droits d’enregistrement avant le 01/01/2012 |
Droits d’enregistrement depuis le 01/01/2012 |
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100 000 € |
3 000 € |
3 000 € |
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180 000 € |
5 000 € |
5 400 € |
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300 000 € |
5 000 € |
6 500 € |
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1 000 000 € |
5 000 € |
10 000 €* |
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2 500 000 € |
5 000 € |
17 500 € |
* (200 000 x 3%) + (800 000 x 0,5%) = 6 000 + 4 000 = 10 000 €
Les opérations suivantes seront exonérées de droits d’enregistrement :
– les acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d’une augmentation de capital ;
– les acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ;
– les acquisitions de droits sociaux lorsque la société cédante est membre du même groupe, au sens de l’article 223 A du CGI (article relatif à l’intégration fiscale), que la société qui les acquiert ;
– les opérations entrant dans le champ de l’article 210 B du CGI, c’est-à-dire les opérations d’apport partiel d’actif d’une branche complète d’activité.
En outre, la loi étend le champ d’application du droit d’enregistrement aux cessions d’actions réalisées par acte conclu à l’étranger et portant sur des titres d’une société ayant son siège en France (cela ne concerne pas les cessions de parts sociales). Toutefois, si des droits d’enregistrement ont été acquittés dans l’Etat des personnes concernées (Etat d’immatriculation pour les personnes morale et Etat de résidence pour les personnes physiques), conformément à la législation de cet Etat, un crédit d’impôt sera imputable sur l’impôt français afférent à chacune des cessions réalisées à l’étranger, dans la limite du montant de l’impôt français.
Les cessions d’actions de société à prépondérance immobilière restent soumises au taux de 5%.
Enfin, les droits d’enregistrement relatifs aux cessions de parts sociales demeurent également inchangés par les nouvelles dispositions. Ces cessions restent soumises au taux proportionnel unique de 3% après application d’un abattement sur le prix de cession de 23 000 € calculé en proportion du nombre de parts sociales cédés au regard du nombre total des parts de la société.
Exemple dans le cas d’une cession pour un prix de 300 000 € de 300 parts d’une société dont le capital est divisé en 500 parts sociales :
[300 000 – (23 000 x 300/500)] x 3% = (300 000 – 13 800) x 3% = 8 586 €
Mathieu BOURSON
