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Contrats - Distribution Nullité d’une clause de non-réaffiliation dans le secteur de la distribution alimentaire de proximité Franchise Un contrat de franchise de distribution alimentaire sous enseigne Shopi comportait une clause de… Nomos 19 février 2013
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Concurrence Rachat des parfumeries Douglas par un fond d’investissement américain Concentrations Dans une décision du 16 novembre 2012, la Commission a autorisé, dans le cadre… Nomos 18 janvier 2013
Info Pub Pratiques interdites per se et pouvoir d’appréciation du juge Pratiques commerciales déloyales Dans un arrêt du 13 novembre 2012, la Cour d’appel de Reims… Nomos 18 janvier 2013
Contrats - Distribution Reconversion et appréciation du délai de préavis Rupture des relations commerciales Un fournisseur de machines agricoles entretenait des relations commerciales depuis une… Nomos 18 janvier 2013
Actualités - Produits Evaluation du phénoxyéthanol Sécurité des produits Le phénoxyéthanol est un agent conservateur inscrit à l’annexe V de la… Nomos 18 janvier 2013
Contrats - Distribution Précisions sur la notion de brutalité Rupture des relations commerciales Un distributeur de produits électroménagers entretenait depuis dix-huit ans des relations… Nomos 18 janvier 2013
