Nomos, auteur sur Nomos - Page 81 sur 114

Concurrence

Une entente entre billetteries sanctionnée par l’AdlC

Pratiques anticoncurrentielles Le 20 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence (« l’Adlc ») a rendu…

Nomos
19 février 2013

Info Pub

Le système de la subvention n’est pas une opération de crédit

Pratiques commerciales déloyales Free avait saisi le Tribunal de commerce de Paris à bref délai…

Nomos
19 février 2013

Concurrence

Aérien : consultation du marché sur les engagements de trois compagnies de la Star Alliance

Pratiques anticoncurrentielles Dans un communiqué de presse du 21 décembre 2012, la Commission européenne («…

Nomos
19 février 2013

Info Pub

Les offres de Google Shopping doivent être identifiées comme des publicités

Pratiques commerciales déloyales Saisie par la société Concurrence, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée…

Nomos
19 février 2013

Concurrence

Condamnation du groupe Réunica pour non-notification d’une concentration

Concentrations L’article L. 430-3 du Code de commerce prévoit que « l’opération de concentration doit…

Nomos
19 février 2013

Concurrence

38 millions d’euros d’amende pour bris de scellé

Procédure Dans un arrêt du 22 novembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne…

Nomos
19 février 2013

Contrats - Distribution

Suite de la saga judiciaire Pierre Fabre : confirmation de l’illicéité de l’interdiction de vente en ligne…

Distribution sélective Par un arrêt du 31 janvier 2013, la Cour d’appel de Paris a…

Nomos
19 février 2013

Concurrence

Bang & Olufsen sanctionné pour avoir interdit la vente de ses produits sur Internet

Pratiques anticoncurrentielles L’Autorité de la concurrence (« l’Adlc ») a rendu le 12 décembre 2012 une décision…

Nomos
18 janvier 2013

Contrats - Distribution

Le déséquilibre significatif ne s’applique pas de façon rétroactive

Relations commerce / industrie La Commission d’examen des pratiques commerciales (« CEPC ») a rendu le 10…

Nomos
18 janvier 2013

Actualités - Produits

Deux nouveaux ingrédients alimentaires autorisés

Règlementations spécifiques En application du Règlement n°258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients…

Nomos
18 janvier 2013

Nomos

Une entente entre billetteries sanctionnée par l’AdlC

Le système de la subvention n’est pas une opération de crédit

Aérien : consultation du marché sur les engagements de trois compagnies de la Star Alliance

Les offres de Google Shopping doivent être identifiées comme des publicités

Condamnation du groupe Réunica pour non-notification d’une concentration

38 millions d’euros d’amende pour bris de scellé

Suite de la saga judiciaire Pierre Fabre : confirmation de l’illicéité de l’interdiction de vente en ligne…

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Le déséquilibre significatif ne s’applique pas de façon rétroactive

Deux nouveaux ingrédients alimentaires autorisés

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