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Le système de la subvention n’est pas une opération de crédit

Pratiques commerciales déloyales Free avait saisi le Tribunal de commerce de Paris à bref délai…

Nomos
19 février 2013

Concurrence

Aérien : consultation du marché sur les engagements de trois compagnies de la Star Alliance

Pratiques anticoncurrentielles Dans un communiqué de presse du 21 décembre 2012, la Commission européenne («…

Nomos
19 février 2013

Info Pub

Les offres de Google Shopping doivent être identifiées comme des publicités

Pratiques commerciales déloyales Saisie par la société Concurrence, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée…

Nomos
19 février 2013

Concurrence

Condamnation du groupe Réunica pour non-notification d’une concentration

Concentrations L’article L. 430-3 du Code de commerce prévoit que « l’opération de concentration doit…

Nomos
19 février 2013

Concurrence

38 millions d’euros d’amende pour bris de scellé

Procédure Dans un arrêt du 22 novembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne…

Nomos
19 février 2013

Contrats - Distribution

Suite de la saga judiciaire Pierre Fabre : confirmation de l’illicéité de l’interdiction de vente en ligne…

Distribution sélective Par un arrêt du 31 janvier 2013, la Cour d’appel de Paris a…

Nomos
19 février 2013

Contrats - Distribution

… et nouvelle appréciation en référé de la licéité de son réseau

Distribution sélective La Cour d’appel de Paris vient de rendre une décision diamétralement opposée à…

Nomos
19 février 2013

Contrats - Distribution

Nullité d’une clause de non-réaffiliation dans le secteur de la distribution alimentaire de proximité

Franchise Un contrat de franchise de distribution alimentaire sous enseigne Shopi comportait une clause de…

Nomos
19 février 2013

Contrats - Distribution

Précisions sur l’action du Ministre de l’économie

Pratiques restrictives de concurrence Une action en justice contre Carrefour avait été engagée par une…

Nomos
19 février 2013

Concurrence

Vente en ligne de jeux, livres, vidéos et fichiers de musique : la Commission veille à la protection du consommateur

Distribution Dans un communiqué de presse du 6 décembre 2012, la Commission a annoncé avoir…

Nomos
18 janvier 2013

Nomos

Le système de la subvention n’est pas une opération de crédit

Aérien : consultation du marché sur les engagements de trois compagnies de la Star Alliance

Les offres de Google Shopping doivent être identifiées comme des publicités

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