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Pratiques anticoncurrentielles

Dans un communiqué de presse du 21 décembre 2012, la Commission européenne (« la Commission ») a annoncé consulter les acteurs du marché s’agissant des engagements proposés par Air Canada, Lufthansa et United, trois compagnies membres de la Star Alliance, projetant de mener une coopération transatlantique approfondie.

Pour mémoire, suite à l’ouverture d’une procédure officielle à leur encontre en avril 2009, les compagnies aériennes ont proposé des engagements dans le but de répondre aux interrogations de la Commission en matière de concurrence, qui craignait en particulier que le projet de coopération transatlantique entraîne des hausses de tarifs notamment pour les passagers « premium » sur la liaison Francfort-New York.

Les engagements proposés prévoient notamment la mise à disposition de créneaux d’atterrissage et de décollage aux aéroports de Francfort et de New York afin de faciliter l’entrée de concurrents sur cette route ainsi que la conclusion d’accords de combinabilité tarifaire et d’accords spéciaux permettant aux compagnies concurrentes d’offrir à leurs clients des billets sur les vols des compagnies parties à l’accord de coopération et de faciliter l’accès aux vols en correspondance.

Si les résultats de la consultation du marché indiquent que les engagements sont satisfaisants, la Commission pourra prendre une décision rendant les engagements contraignants et ainsi clôturer la procédure ouverte à l’encontre des trois compagnies.

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