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Numéricâble n’est pas n°1 sur le territoire national

Pratiques commerciales déloyales Le 26 février 2013, la Cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance…

Nomos
9 avril 2013

Contrats - Distribution

… et sur la notion de déséquilibre significatif

Pratiques restrictives de concurrence Le Ministre de l'économie avait saisi le Tribunal de commerce d'Evry,…

Nomos
9 avril 2013

Actualités - Produits

Lutte contre les pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires (ou les suites de l’affaire Spanghero)

Sécurité des produits Dans sa recommandation du 19 février 2013, la Commission européenne a souhaité…

Nomos
9 avril 2013

Concurrence

Google sous surveillance de l’Aldc

Pratiques anticoncurrentielles Dans une décision n°13-D-07 du 28 février 2013, l'Autorité de la concurrence («…

Nomos
9 avril 2013

Contrats - Distribution

La clause attributive de juridiction ne se transmet pas au sous-acquéreur

Procédure La Cour de justice de l'Union européenne (« CJUE ») avait été saisie d'une…

Nomos
9 avril 2013

Actualités - Produits

Allégations de santé autorisées : précisions sur les conditions à remplir

Etiquetage L'article 10 du Règlement n°1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé portant sur…

Nomos
9 avril 2013

Concurrence

Enquête sectorielle dans le secteur de la distribution pharmaceutique

Pratiques anticoncurrentielles Dans une décision n°13-SOA-01 du 25 février 2013, l'Autorité de la concurrence («…

Nomos
9 avril 2013

Contrats - Distribution

Eclairage nocturne des bâtiments

Procédure La Ministre de l'écologie a pris le 25 janvier 2013 un arrêté, dont les…

Nomos
9 avril 2013

Actualités - Produits

En bref… Jus de fruits : mention rectificative

Etiquetage La Directive n°2012/12 précisait que les jus de fruits pourront, jusqu'au 28 octobre 2016,…

Nomos
9 avril 2013

Concurrence

Activité illégale et éviction du marché

Pratiques anticoncurrentielles Dans un arrêt du 7 février 2013, la Cour de justice de l'Union…

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9 avril 2013

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Numéricâble n’est pas n°1 sur le territoire national

… et sur la notion de déséquilibre significatif

Lutte contre les pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires (ou les suites de l’affaire Spanghero)

Google sous surveillance de l’Aldc

La clause attributive de juridiction ne se transmet pas au sous-acquéreur

Allégations de santé autorisées : précisions sur les conditions à remplir

Enquête sectorielle dans le secteur de la distribution pharmaceutique

Eclairage nocturne des bâtiments

En bref… Jus de fruits : mention rectificative

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