Nomos, auteur sur Nomos - Page 77 sur 114

Concurrence

Microsoft condamnée à 561 millions d’euros d’amende pour non respect de ses engagements

Pratiques anticoncurrentielles Dans un communiqué de presse du 6 mars 2013, la Commission européenne («…

Nomos
9 avril 2013

Concurrence

Aérien: Commission 2/ Ryanair 0

Concentrations Dans le prolongement de sa phase d'enquête approfondie relative au dernier projet d'acquisition par…

Nomos
9 avril 2013

Concurrence

La validité des ordonnances du JLD pré-rédigées par l’administration

Procédure La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2013, a confirmé la…

Nomos
9 avril 2013

Contrats - Distribution

Nouvelles précisions sur l’action du Ministre de l’économie …

Pratiques restrictives de concurrence En 2004, le Ministre de l'économie a assigné devant le Tribunal…

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9 avril 2013

Contrats - Distribution

… et sur la notion de déséquilibre significatif

Pratiques restrictives de concurrence Le Ministre de l'économie avait saisi le Tribunal de commerce d'Evry,…

Nomos
9 avril 2013

Contrats - Distribution

La clause attributive de juridiction ne se transmet pas au sous-acquéreur

Procédure La Cour de justice de l'Union européenne (« CJUE ») avait été saisie d'une…

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9 avril 2013

Contrats - Distribution

Eclairage nocturne des bâtiments

Procédure La Ministre de l'écologie a pris le 25 janvier 2013 un arrêté, dont les…

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9 avril 2013

Contrats - Distribution

En bref…

Par décret du 27 février 2013, le taux de l'intérêt légal est fixé à…

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9 avril 2013

Contrats - Distribution

Rappel sur les clauses de non concurrence post-contractuelles

Franchise Suite à une question préjudicielle posée par une juridiction espagnole, la CJUE rappelle dans…

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9 avril 2013

Info Pub

Dénigrement et noms d’oiseau : Free plumé par Bouygues Telecom

Publicité dénigrante Le 6 décembre 2012, Bouygues Telecom avait saisi le Tribunal de commerce de…

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9 avril 2013

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Microsoft condamnée à 561 millions d’euros d’amende pour non respect de ses engagements

Aérien: Commission 2/ Ryanair 0

La validité des ordonnances du JLD pré-rédigées par l’administration

Nouvelles précisions sur l’action du Ministre de l’économie …

… et sur la notion de déséquilibre significatif

La clause attributive de juridiction ne se transmet pas au sous-acquéreur

Eclairage nocturne des bâtiments

En bref…

Rappel sur les clauses de non concurrence post-contractuelles

Dénigrement et noms d’oiseau : Free plumé par Bouygues Telecom

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