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Rappel sur les clauses de non concurrence post-contractuelles
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Un nouvel additif autorisé
Additifs La préparation d'hydroxyde de sodium, déjà utilisée dans les aliments pour chats et chiens,…
Aérien: Commission 2/ Ryanair 0
Concentrations Dans le prolongement de sa phase d'enquête approfondie relative au dernier projet d'acquisition par…
Dénigrement et noms d’oiseau : Free plumé par Bouygues Telecom
Publicité dénigrante Le 6 décembre 2012, Bouygues Telecom avait saisi le Tribunal de commerce de…
Teneurs maximales en mélamine
Règlementations spécifiques La Directive n°2002/32 interdit l'utilisation de produits pour l'alimentation animale dont la teneur…
La validité des ordonnances du JLD pré-rédigées par l’administration
Procédure La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2013, a confirmé la…
Loterie : l’aléa du gain doit apparaître clairement
Pratiques commerciales déloyales Dans un arrêt du 6 février 2013, la Cour de cassation rappelle…
