Pas de pratique commerciale trompeuse sans altération du comportement économique
CA Grenoble, 14 mars 2013, n° 12-04827 Dans un arrêt du 14 mars 2013, la…
Rapport sur les boissons énergisantes
Rapport AESA Après les recommandations de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (« ANSES ») (voir la Lettre…
La prohibition de la rupture brutale est une loi de police
CA Paris, 7 mars 2013, RG n° 12-04392 La Cour d’appel de Paris a eu…
Evaluation, par l’ANSES, des risques du bisphénol A pour la santé humaine
Avis ANSES Dans le prolongement de l’interdiction du bisphénol A étendue aux conditionnements ou ustensiles…
Inopposabilité de conditions générales de vente
Cass. Com., 19 février 2013, n° 11-22827 Dans le cadre d’un contentieux entre un fournisseur…
Communiqués de presse sur des denrées impropres à la consommation humaine
Arrêt CJUE, 11 avril 2013 Dans un arrêt rendu le 11 avril 2013, la CJUE…
Epuisement des droits d’auteur : L’application de la doctrine du « first sale » par la Cour suprême des Etats-Unis aux copies d’une œuvre protégée légalement fabriquées à l’étranger
Supreme Court of the United States, KIRTSAENG, v. JOHN WILEY & SONS, INC. court of…
La jaquette, le livret, le graphiste et son employeur …
CA Paris, Pôle 5, 1ère Ch., 17 octobre 2002Un graphiste se prévalant de la qualité…
La convention collective nationale de l’édition phonographique jugée conforme aux exigences du droit de la propriété intellectuelle
TGI Paris, 26 mars 2013, R.G. 09/01653 SPEDIDAM-SNM–FO, c/ SNEP UPFILa SPEDIDAM et le SNM-FO,…
