Nomos, auteur sur Nomos - Page 71 sur 114

Artistes-interprètes / Spectacles vivants

L’article L212-4 du CPI ne s’applique pas aux contrats des artistes –interprètes engagés pour l’enregistrement d’une musique de film

Cass, Civ 1ère , 29 mai 2013, n° 12/16583, SPEDIDAM c/ INALa 1ère Chambre Civile…

Nomos
28 juin 2013

Droits d'auteurs / Droits voisins

Droits d’auteur et salaire du réalisateur cinématographique : l’usage d’une ventilation égalitaire serait écarté …

CA Paris, Pôle 6, Ch 12., 30 mai 2013A la suite d'un redressement effectué par…

Nomos
28 juin 2013

Données personnelles

Le G29 publie ses recommandations sur l’utilisation de données personnelles via les applications mobiles

Avis du G29 02/2013 sur les applications destinées aux dispositifs intelligents, adopté le 27 février…

Nomos
28 juin 2013

Internet / Technologies

Accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données : chacun doit sécuriser son système informatique !

TGI Créteil, 11ème Ch. Corr., 23 avril 2013, Ministère Public / Olivier L. Cass. Crim.,…

Nomos
28 juin 2013

Marques / Contrats

La coexistence de marques ne peut suffire à établir l’absence de risque de confusion

TUE, 10 avril 2013, T-505/10Le 17 juin 2004 est déposée une demande d'enregistrement de marque…

Nomos
28 juin 2013

Droits d'auteurs / Droits voisins

Paiement de la copie privée sur les tablettes tactiles numériques : Copie France obtient la condamnation provisionnelle d’Apple

TGI Paris, 3ème Ch., 4ème Sect., 30 mai 2013Le Tribunal de grande instance de Paris…

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28 juin 2013

Contrats - Distribution

Convention unique et biens destinés à être revendus en l’état

Dans un avis n°13-01 en date du 15 avril 2013, la Commission d'Examen des Pratiques…

Nomos
27 juin 2013

Contrats - Distribution

Annonce d’une mise en concurrence avec d’autres candidats et rupture brutale

En relations commerciales depuis plus de 25 ans, un constructeur automobile et son distributeur concluent…

Nomos
27 juin 2013

Contrats - Distribution

Adoption du contrat-type de commission de transport

Le contrat-type de commission de transport a été approuvé par un décret n°2013-293. Ses dispositions…

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27 juin 2013

Contrats - Distribution

Précision sur la date d’effet de la résiliation

Dans un arrêt en date du 10 avril 2013, la Cour de cassation a eu…

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27 juin 2013

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L’article L212-4 du CPI ne s’applique pas aux contrats des artistes –interprètes engagés pour l’enregistrement d’une musique de film

Droits d’auteur et salaire du réalisateur cinématographique : l’usage d’une ventilation égalitaire serait écarté …

Le G29 publie ses recommandations sur l’utilisation de données personnelles via les applications mobiles

Accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données : chacun doit sécuriser son système informatique !

La coexistence de marques ne peut suffire à établir l’absence de risque de confusion

Paiement de la copie privée sur les tablettes tactiles numériques : Copie France obtient la condamnation provisionnelle d’Apple

Convention unique et biens destinés à être revendus en l’état

Annonce d’une mise en concurrence avec d’autres candidats et rupture brutale

Adoption du contrat-type de commission de transport

Précision sur la date d’effet de la résiliation

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