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La Cour de cassation s'est prononcée, par un arrêt du 20 mars 2013, sur trois…

Deux sociétés ont conclu un contrat d'agent commercial d'une durée de sept ans, prévoyant que…

La Cour administrative d'appel de Paris a rendu le 31 décembre 2012 une importante décision…

Un fournisseur, fabricant de meubles, avait pour seul client un distributeur de meubles. Les parties…