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Concurrence Nouvelle proposition d’engagement de Google en matière de recherche en ligne Dans un communiqué de presse du 5 février 2014, la Commission a annoncé avoir obtenu… Nomos 15 avril 2014
Contrats - Distribution Adoption de la loi relative à la consommation Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 13 mars 2014, la loi relative à… Nomos 15 avril 2014
Concurrence La fusion Publicis/Omnicom autorisée Dans un communiqué de presse du 9 janvier 2014, la Commission a annoncé avoir autorisé… Nomos 15 avril 2014
Info Pub Nouvelles précisions sur la vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés Dans un arrêt du 5 février 2014, la Cour de cassation s'est de nouveau prononcée… Nomos 15 avril 2014
Contrats - Distribution Validité d’une clause attributive de compétence Un concédant belge a rompu les relations commerciales qu'il entretenait avec un concessionnaire français. Ce… Nomos 15 avril 2014
Contrats - Distribution Mentions obligatoires des factures à l’export Interrogée par une Chambre de commerce et de l'industrie sur la mention des réductions de… Nomos 15 avril 2014
