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Précisions sur la publicité extérieure

Cette instruction, accompagnée d'une notice technique de près de 55 pages, a pour but de…

Nomos
24 juin 2014

Concurrence

Affaire des parfums : un nouvel arrêt pour Nocibé

Le 10 avril 2014, la Cour d'appel de Paris a rendu un nouvel arrêt dans…

Nomos
24 juin 2014

Droits d'auteurs / Droits voisins

Le Conseil Constitutionnel valide la loi sur le « livre indisponible »

Décision n° 2013-370 QPC du 28 février 2014La loi du du 1er mars 2012 a…

Nomos
23 mai 2014

Données personnelles

Impact de la loi Hamon sur la protection des données personnelles

Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommationParmi les diverses dispositions de la…

Nomos
23 mai 2014

Droits d'auteurs / Droits voisins

Validité de la cession gratuite de droits d’auteurs

CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, RG : 12/11741, 11 sept. 2013La Cour d'appel de…

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23 mai 2014

Droits d'auteurs / Droits voisins

Lier n’est pas jouer : sur le statut des liens hypertextes au regard du droit d’auteur.

CJUE, 4ème Ch., C-466/12, 13 février 2014, Nils Svensson, Sten Sjögren, Madelaine Sahlman, Pia Gad…

Nomos
23 mai 2014

Internet / Technologies

La CJUE se prononce sur les mesures de blocage imposées à un fournisseur d’accès à un site internet.

CJUE, 27 mars 2014, aff. C-314/12, UPC Telekabel Wien GmbH c/ Constantin Film Verleih GmbH…

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23 mai 2014

Données personnelles

Jugement inédit en droit français : condamnation de Google Inc. pour son service Google Suggest sur le fondement de la loi « Informatique et Libertés ».

TC Paris, RG : 2013000519, 28 janvier 2014Le Tribunal de commerce de Paris a, pour…

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23 mai 2014

Concurrence

Confirmation en appel de la condamnation des lessiviers

Quelques mois après la décision de la Commission européenne du 13 avril 2011 ayant condamné…

Nomos
15 avril 2014

Actualités - Produits

Questions-réponses de l’ANSM sur les produits cosmétiques

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (« ANSM ») vient…

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15 avril 2014

Nomos

Précisions sur la publicité extérieure

Affaire des parfums : un nouvel arrêt pour Nocibé

Le Conseil Constitutionnel valide la loi sur le « livre indisponible »

Impact de la loi Hamon sur la protection des données personnelles

Validité de la cession gratuite de droits d’auteurs

Lier n’est pas jouer : sur le statut des liens hypertextes au regard du droit d’auteur.

La CJUE se prononce sur les mesures de blocage imposées à un fournisseur d’accès à un site internet.

Jugement inédit en droit français : condamnation de Google Inc. pour son service Google Suggest sur le fondement de la loi « Informatique et Libertés ».

Confirmation en appel de la condamnation des lessiviers

Questions-réponses de l’ANSM sur les produits cosmétiques

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