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Données personnelles

Prospection commerciale par voie électronique : la CNIL rappelle et précise les règles applicables

Décision de la Présidente de la CNIL du 13 octobre 2014Délibération du bureau de la…

Nomos
27 novembre 2014

Données personnelles

Mise en demeure publique d’une célèbre enseigne high-tech par la CNIL pour défaut de conformité de son système de vidéosurveillance à la loi « Informatique et Libertés »

Décision de la Présidente de la CNIL du 14 octobre 2014La filiale française d'une célèbre…

Nomos
27 novembre 2014

Contrats - Distribution

Modification de la loi sur le prix du livre

La loi du 8 juillet 2014 est venue modifier la loi du 10 août 1981…

Nomos
29 octobre 2014

Contrats - Distribution

Vers une remise en cause des règles encadrant les annonces de réductions de prix ?

Par un arrêt du 10 juillet 2014, la Belgique a été condamnée par la Cour…

Nomos
29 octobre 2014

Concurrence

Violation du principe d’égalité dans l’affaire des porcs charcutiers

Par une décision n°13-D-03 du 13 février 2013 relative à des pratiques mises en œuvre…

Nomos
28 octobre 2014

Contrats - Distribution

Précisions sur la clause de tentative de règlement amiable des litiges

Un contrat de prestations informatiques prévoyait qu'en cas de litige, les parties tenteraient un règlement…

Nomos
28 octobre 2014

Concurrence

L’Adlc ne remet pas en cause l’accord Bouygues / SFR

Le 22 avril 2014, la société Orange a introduit devant l'Autorité de la concurrence (ci-après…

Nomos
28 octobre 2014

Contrats - Distribution

Loi Hamon (suite)

Plusieurs décrets d'application de la loi Hamon ont été adoptés :- décret n° 2014-1061 du…

Nomos
28 octobre 2014

Concurrence

Nespresso : les engagements de Nestlé validés par l’Adlc

Dans sa décision n°14-D-09 du 4 septembre 2014, l'Autorité de la concurrence (ci-après « Adlc…

Nomos
28 octobre 2014

Info Pub

Précisions sur les comparateurs de prix

Par un arrêt du 10 juillet 2014, la Belgique a été condamnée par la Cour…

Nomos
28 octobre 2014

Nomos

Prospection commerciale par voie électronique : la CNIL rappelle et précise les règles applicables

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