Précisions sur les comparateurs de prix
Par un arrêt du 10 juillet 2014, la Belgique a été condamnée par la Cour…
Recommandation de la Commission européenne
Le 14 juillet 2014, la Commission européenne a adopté une recommandation sur les services de…
La vente de produits d’optique médicale dans le viseur de la DGCCRF
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes…
Reprise gratuite sans obligation d’achat des équipements électriques ou électroniques usagés chez certains distributeurs
Le décret n°2014-928 du 19 août 2014 étend l'obligation de reprise gratuite pesant sur le…
Nouvelles dispositions européennes concernant le miel
La Directive n°2014/63 du 15 mai 2014 (la « Directive ») est venue modifier la…
La présomption de cession des droits d’exploitation de l’œuvre audiovisuelle n’englobe pas le droit d’adaptation de l’œuvre pour son utilisation en intégralité ou par extrait
CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 9 septembre 2014Dans le cadre d'un documentaire consacré aux…
Les chaînes de télévision ne sont pas contractuellement tenues de diffuser un programme en l’absence de clause expresse stipulant cette obligation
CA Paris, Pôle 5, Ch. 5, 26 juin 2014Dans cet arrêt, la cour d'appel de…
Injonction à Google France de déréférencer des liens renvoyant à des contenus jugés diffamatoires
TGI Paris, Ordonnance 16 septembre 2014La rentrée 2014 a été l'occasion pour le Tribunal de…
Numérisation des œuvres : le jeu des exceptions applicables sous conditions
Cass. Civ. 1ère Ch., 10 septembre 2014CJUE, 11 septembre 2014La Cour de cassation et la…
Des limites du formalisme en matière de cession de droits d’auteur
Cass. Civ. 1ère Ch., 2 juillet 2014La Cour de cassation a rendu au cours de…
