Nomos, auteur sur Nomos - Page 5 sur 114

Médias / IP / Tech Notre actualité

Classement Décideurs / Leaders League 2022

L’équipe Propriété Intellectuelle / Médias / Technologies est fière de voir ses compétences à nouveau…

Nomos
16 mars 2022

Droit à l'image / Vie privée

La seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 janvier 2022 n°2012.420…

Nomos
7 mars 2022

Droit fiscal Notre actualité

NOUVELLE ASSOCIÉE EN FISCAL

Nomos est fier d'annoncer la cooptation de Sylvie Canonge en qualité d'associée du département fiscal.…

Nomos
16 février 2022

Droit à l'image / Vie privée

La CJUE précise les conditions de compétence juridictionnelle en matière d’atteinte aux droits de la personnalité sur Internet

CJUE, grande ch., 21 déc. 2021, aff. C-251/20, Gtflix Tv Dans un arrêt de grande…

Nomos
7 février 2022

Données personnelles

Sanction publique de la RATP concernant les données des fichiers d’évaluation des agents

CNIL, Délibération de la Formation Restreinte, SAN-2021-019 du 29 octobre 2021 La RATP a été…

Nomos
17 décembre 2021

Marques / Contrats

La Cour de cassation entérine le fait que le seul dépôt d’une marque ne peut pas constituer un acte de contrefaçon.

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale financière et économique, 13 octobre 2021, 19-20.959 Cour de…

Nomos
17 décembre 2021

Concurrence

Confirmation de la condamnation de SFR pour pratiques commerciales déloyales par la Cour d’appel de Paris dans le domaine de la fibre optique.

Le 15 octobre 2021, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de SFR,…

Christophe Pecnard et Nomos
23 novembre 2021

Audiovisuel

La loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique met en place l’ARCOM, un nouveau régulateur adapté aux usages contemporains

Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à…

Nomos
23 novembre 2021

Musique

Contrefaçon de droits voisins du droit d’auteur : difficultés probatoires en matière de « sampling »

CA Paris, Pôle 5 - Ch. 2, 10 septembre 2021, n°19/22618 Dans une interview donnée…

Nomos
5 novembre 2021

Notre actualité

Félicitations à notre équipe Santé/Pharma !

L’équipe Santé-Pharma de Nomos animée par Cédric Poisvert a été distinguée au titre de l‘édition 2021…

Nomos
19 octobre 2021

Nomos