Nomos, auteur sur Nomos - Page 5 sur 114

Droit à l'image / Vie privée

La CJUE précise les conditions de compétence juridictionnelle en matière d’atteinte aux droits de la personnalité sur Internet

CJUE, grande ch., 21 déc. 2021, aff. C-251/20, Gtflix Tv Dans un arrêt de grande…

Nomos
7 février 2022

Données personnelles

Sanction publique de la RATP concernant les données des fichiers d’évaluation des agents

CNIL, Délibération de la Formation Restreinte, SAN-2021-019 du 29 octobre 2021 La RATP a été…

Nomos
17 décembre 2021

Marques / Contrats

La Cour de cassation entérine le fait que le seul dépôt d’une marque ne peut pas constituer un acte de contrefaçon.

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale financière et économique, 13 octobre 2021, 19-20.959 Cour de…

Nomos
17 décembre 2021

Concurrence

Confirmation de la condamnation de SFR pour pratiques commerciales déloyales par la Cour d’appel de Paris dans le domaine de la fibre optique.

Le 15 octobre 2021, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de SFR,…

Christophe Pecnard et Nomos
23 novembre 2021

Audiovisuel

La loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique met en place l’ARCOM, un nouveau régulateur adapté aux usages contemporains

Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à…

Nomos
23 novembre 2021

Musique

Contrefaçon de droits voisins du droit d’auteur : difficultés probatoires en matière de « sampling »

CA Paris, Pôle 5 - Ch. 2, 10 septembre 2021, n°19/22618 Dans une interview donnée…

Nomos
5 novembre 2021

Notre actualité

Félicitations à notre équipe Santé/Pharma !

L’équipe Santé-Pharma de Nomos animée par Cédric Poisvert a été distinguée au titre de l‘édition 2021…

Nomos
19 octobre 2021

Concurrence

L’Autorité de la concurrence sanctionne la tête du réseau de franchise Espace Foot pour s’être entendue avec ses franchisés sur la fixation des prix de vente

Le 12 octobre 2021, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 25 000 €…

Christophe Pecnard et Nomos
19 octobre 2021

Marques / Contrats

L’affaire Poilâne : exploitation du nom patronymique et exception d’homonymie

Cass. com. 17 mars 2021, n°18-26.388, 19-16.688 Si depuis 1932 ce sont ses pains authentiques…

Nomos
30 septembre 2021

Audiovisuel

Les droits voisins du producteur sur les rushs d’une œuvre audiovisuelle

1ère Ch. civ, Cour de cassation, 16 juin 2021 n°19-21-663 La première chambre civile de…