La CEDH se prononce (aussi) sur le régime des hébergeurs
CEDH, Gde Ch., 16 juin 2015La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a eu…
L’actualisation judiciaire du blocage d’un site de téléchargement illicite
TGI Paris, 3ème Ch., 2ème Sect., 2 juillet 2015Par une première décision du 2 avril…
L’injonction structurelle « retoquée » par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel, par une décision du 5 août 2015, s'est prononcé sur la conformité…
La règlementation sur les réductions de prix à nouveau mise à mal
Par une ordonnance du 8 septembre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)…
Nouvelles précisions sur les modalités de calcul de l’amende
Par une décision de la Commission européenne (« la Commission ») du 8 décembre 2010,…
Nouvelle décision dans l’affaire du « cartel des bananes »
Par une décision de la Commission européenne (« la Commission ») du 15 octobre 2008,…
L’alliance Auchan/Système U examinée par l’Adlc
La Commission européenne a renvoyé l'examen de l'opération de concentration entre Auchan et Système U…
Le Conseil d’Etat rejette les requêtes de suspension du rachat de Totalgaz par UGI France
L'opération de rachat de Totalgaz (filiale de Total) par UGI France (société mère d'Antargaz) avait…
Relations commerciales : quelques réformes par la loi Macron
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques…
Avantage disproportionné : calcul de l’indu
Dans une affaire opposant le Ministre de l'économie au distributeur Carrefour, relative à une problématique…
