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Actualités - Produits

Produits chimiques : plan annuel de contrôle de la DGCCRF

La DGCCRF a publié, le 26 septembre 2016, les résultats de son plan annuel de…

Nomos
13 décembre 2016

Contrats - Distribution

Juridiction compétente au sein de l’Union européenne en matière de rupture brutale

La société Ambrosi, établie en France, a assuré la distribution pendant 25 ans, en l’absence…

Nomos
13 décembre 2016

Concurrence

Condition de la responsabilité des agissements anticoncurrentiels d’un prestataire

Par un arrêt du 21 juillet 2016, rendu dans le cadre d’un renvoi préjudiciel de…

Nomos
13 décembre 2016

Contrats - Distribution

Nouvelles condamnations pour services de coopération commerciale fictifs

Par deux décisions du 29 juin 2016, la Cour d’appel de Paris a sanctionné Eurauchan…

Nomos
13 décembre 2016

Concurrence

En bref : nouvelle consultation sur le contrôle des concentrations

Dans le prolongement de la consultation publique sur le Livre blanc intitulé « Vers un…

Nomos
13 décembre 2016

Contrats - Distribution

Enquête de la DGCCRF sur l’information des consommateurs en matière de garantie et de disponibilité des pièces détachées.

Le 8 septembre 2016, la DGCCRF a rendu publics les résultats de son enquête relative…

Nomos
13 décembre 2016

Données personnelles

La CNIL sanctionnée par le Conseil d’Etat

CE, 28 septembre 2016, n°389448La CNIL a été sanctionnée par le Conseil d’Etat après avoir…

Nomos
1 novembre 2016

Internet / Technologies

Lorsqu’elle est réalisée dans un but lucratif la création d’un lien hypertexte est présumée constituer une « communication au public »

CJUE, 8 septembre 2016, GS Media BV / Sanoma MediaDepuis l’arrêt Svensson et l’ordonnance BestWater…

Nomos
1 novembre 2016

Internet / Technologies

La CJUE précise le régime de responsabilité des FAI et annonce la fin du Wi-Fi gratuit sans mot de passe

CJUE, 15 septembre 2016, Tobias Mc Fadden c/ Sony Entertainment Germany GmbHA l’occasion d’une demande…

Nomos
1 novembre 2016

Marques / Contrats

La reproduction de logos en tant que références clients

TGI Paris, 3ème Chambre, 2ème Section, 27 mai 2016Selon l’article L.713-2 a) du Code de…

Nomos
1 novembre 2016

Nomos

Produits chimiques : plan annuel de contrôle de la DGCCRF

Juridiction compétente au sein de l’Union européenne en matière de rupture brutale

Condition de la responsabilité des agissements anticoncurrentiels d’un prestataire

Nouvelles condamnations pour services de coopération commerciale fictifs

En bref : nouvelle consultation sur le contrôle des concentrations

Enquête de la DGCCRF sur l’information des consommateurs en matière de garantie et de disponibilité des pièces détachées.

La CNIL sanctionnée par le Conseil d’Etat

Lorsqu’elle est réalisée dans un but lucratif la création d’un lien hypertexte est présumée constituer une « communication au public »

La CJUE précise le régime de responsabilité des FAI et annonce la fin du Wi-Fi gratuit sans mot de passe

La reproduction de logos en tant que références clients

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