Secteur - Tech - Page 2 sur 8

Données personnelles

The CNIL issues a sanction against DISCORD a US VoIP service

Délibération SAN-2022-020 du 10 Novembre 2022 DISCORD INC. fined 800 000 euros On 10 November…

Lou Mailhac
3 février 2023

Internet / Technologies

The EDPB updates the WP29 guidance on personal data breach notification

EDPB Guidelines 9/2022 on personal data breach notification On 18 October 2022, the EDPB published…

Lou Mailhac
30 novembre 2022

Internet / Technologies

De l’action en contrefaçon en cas de violation d’un contrat de licence

Cass., 1ère Ch. civ., 5 octobre 2022, n° 21-15.386 Dans un arrêt en date du 5 octobre…

Emilie Cuer
30 novembre 2022

Données personnelles

Une sanction de la CNIL révisée à la hausse sur décision contraignante du CEPD

Délibération de la formation restreinte, 3 août 2022, SAN-2022-017 CEPD, 15 juin 2022, 01/2022 Dans…

Emilie Cuer
4 octobre 2022

Droits d'auteurs / Droits voisins

La CJUE étend la redevance « copie privée » aux services de stockage en nuage (cloud)

Cour de justice de l’Union européenne, 2ème ch., arrêt du 24 mars 2022 Austro-Mechana /…

Emilie Cuer
29 avril 2022

Données personnelles

La CNIL dévoile ses thèmes prioritaires de contrôle pour 2022

Communication de la CNIL sur son site internet Chaque année, la CNIL décide de concentrer…

Sylvain Naillat
15 février 2022

Données personnelles

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la fonction de DPO

Guide Pratique RGPD – Délégués à la protection des données – CNIL Bien que sa…

Lou Mailhac
17 décembre 2021

Données personnelles

Recrutement et traitement de données personnelles : la CNIL lance une consultation publique sur un projet de guide

Projet de guide - Recrutement Le 20 septembre dernier, la CNIL a annoncé sur l’ouverture…

Lou Mailhac
5 novembre 2021

Droits d'auteurs / Droits voisins

La conservation des données de connexion : entre Droit européen et principes à valeur constitutionnelle

Conseil d’État, 21 avril 2021, n°393099, French data network et autres Le Conseil d’État a…

Nomos
14 juin 2021

Médias / IP / Tech

La Commission européenne publie un projet de règlement sur l’intelligence artificielle

Proposal for a regulation of the European parliament and of the Council, laying down harmonised…

Sylvain Naillat
14 juin 2021

Secteur – Tech

The CNIL issues a sanction against DISCORD a US VoIP service

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De l’action en contrefaçon en cas de violation d’un contrat de licence

Une sanction de la CNIL révisée à la hausse sur décision contraignante du CEPD

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