Données personnelles The CNIL issues a sanction against DISCORD a US VoIP service Délibération SAN-2022-020 du 10 Novembre 2022 DISCORD INC. fined 800 000 euros On 10 November… Lou Mailhac 3 février 2023
Internet / Technologies The EDPB updates the WP29 guidance on personal data breach notification EDPB Guidelines 9/2022 on personal data breach notification On 18 October 2022, the EDPB published… Lou Mailhac 30 novembre 2022
Internet / Technologies De l’action en contrefaçon en cas de violation d’un contrat de licence Cass., 1ère Ch. civ., 5 octobre 2022, n° 21-15.386 Dans un arrêt en date du 5 octobre… Emilie Cuer 30 novembre 2022
Données personnelles Une sanction de la CNIL révisée à la hausse sur décision contraignante du CEPD Délibération de la formation restreinte, 3 août 2022, SAN-2022-017 CEPD, 15 juin 2022, 01/2022 Dans… Emilie Cuer 4 octobre 2022
Droits d'auteurs / Droits voisins La CJUE étend la redevance « copie privée » aux services de stockage en nuage (cloud) Cour de justice de l’Union européenne, 2ème ch., arrêt du 24 mars 2022 Austro-Mechana /… Emilie Cuer 29 avril 2022
Données personnelles La CNIL dévoile ses thèmes prioritaires de contrôle pour 2022 Communication de la CNIL sur son site internet Chaque année, la CNIL décide de concentrer… Sylvain Naillat 15 février 2022
Données personnelles Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la fonction de DPO Guide Pratique RGPD – Délégués à la protection des données – CNIL Bien que sa… Lou Mailhac 17 décembre 2021
Données personnelles Recrutement et traitement de données personnelles : la CNIL lance une consultation publique sur un projet de guide Projet de guide - Recrutement Le 20 septembre dernier, la CNIL a annoncé sur l’ouverture… Lou Mailhac 5 novembre 2021
Droits d'auteurs / Droits voisins La conservation des données de connexion : entre Droit européen et principes à valeur constitutionnelle Conseil d’État, 21 avril 2021, n°393099, French data network et autres Le Conseil d’État a… Nomos 14 juin 2021
Médias / IP / Tech La Commission européenne publie un projet de règlement sur l’intelligence artificielle Proposal for a regulation of the European parliament and of the Council, laying down harmonised… Sylvain Naillat 14 juin 2021
