Secteur - E-commerce

Internet / Technologies

CDiscount bénéficie du régime d’exonération de responsabilité de l’hébergeur pour les annonces mises en ligne sur sa marketplace par des vendeurs tiers

TGI Paris, 3ème Ch., 2ème section, 28 juin 2019 Par un jugement du 28 juin…

Antoine Jacquemart
30 octobre 2019

Marques / Contrats

Contrefaçon de marque en ligne : champ de compétence territorial alternatif

CJUE, C 172/18, 5 septembre 2019 La CJUE reconnaît au titulaire d’une marque de l’Union…

Nomos
30 octobre 2019

Concurrence Droit Économique

Nomos sur la prise de participations par Decathlon dans le capital d’Alltricks

Decathlon a acquis une participation majoritaire dans le capital d’Alltricks, entreprise spécialisée dans la vente…

Nomos
9 septembre 2019

Données personnelles Médias / IP / Tech

Première vue du projet de référentiel de la CNIL dédié à la gestion des impayés

Publication de la CNIL sur son site : https://www.cnil.fr/fr/gestion-commerciale-et-gestion-des-impayes-la-cnil-lance-une-consultation-publique-sur-les-futurs Concomitamment à la publication du projet de…

Sylvain Naillat
20 décembre 2018

Données personnelles

RGPD : Eclairage du G29 sur les décisions individuelles entièrement automatisées et le profilage

Lignes directrices relatives aux décisions individuelles automatisées et au profilage - Groupe de travail du…

Hélèna Delabarre
12 décembre 2017

Données personnelles

Le G29 publie son projet de lignes directrices sur la notification des violations de données

Projet de lignes directrices sur la notification des violations de données, adopté le 3 octobre…

Sylvain Naillat
12 décembre 2017

Données personnelles

GPEN Sweep day 2017: privacy policies of websites and apps are generally too vague and inadequate

GPEN Sweep 2017 report by the UK Information Commissioner’s Office, published in October 2017The Global…

Sylvain Naillat
12 décembre 2017

Données personnelles

Dans un an, une nouvelle protection des données personnelles en Europe

Le traitement des données personnelles est devenu un enjeu économique majeur. Et leur protection repose…

Sylvain Naillat
30 mai 2017

Données personnelles

Contrôles et sanctions de la CNIL : bilan de l’année 2016 et programme pour 2017

Bilan des contrôles de 2016 et programme pour 2017Alors que les autorités de protection des…

Nomos
28 avril 2017

Données personnelles

Ouverture de l’action de groupe en matière de données personnelles

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècleLa…

Sylvain Naillat
30 janvier 2017

Secteur – E-commerce

CDiscount bénéficie du régime d’exonération de responsabilité de l’hébergeur pour les annonces mises en ligne sur sa marketplace par des vendeurs tiers

Contrefaçon de marque en ligne : champ de compétence territorial alternatif

Nomos sur la prise de participations par Decathlon dans le capital d’Alltricks

Première vue du projet de référentiel de la CNIL dédié à la gestion des impayés

RGPD : Eclairage du G29 sur les décisions individuelles entièrement automatisées et le profilage

Le G29 publie son projet de lignes directrices sur la notification des violations de données

GPEN Sweep day 2017: privacy policies of websites and apps are generally too vague and inadequate

Dans un an, une nouvelle protection des données personnelles en Europe

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