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Compétence – Distribution

Négociations commerciales : la Cour d’appel administrative confirme la sanction de Carrefour pour non-respect de la date butoir relative à la conclusion des conventions uniques Contrats - Distribution

Négociations commerciales : la Cour d’appel administrative confirme la sanction de Carrefour pour non-respect de la date butoir relative à la conclusion des conventions uniques

Par suite d’un contrôle de la DIRECCTE d’Ile-de-France portant sur le respect des dispositions relatives…

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28 avril 2025
Le juge des référés du tribunal de commerce de Paris rend deux ordonnances concernant les campagnes de dénonciation de la shrinkflation mises en places par des distributeurs Concurrence

Le juge des référés du tribunal de commerce de Paris rend deux ordonnances concernant les campagnes de dénonciation de la shrinkflation mises en places par des distributeurs

Dans un contexte marqué par une forte augmentation du coût des matières premières, de nombreux…

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28 février 2024
Maintien de l’indemnité légale de fin de contrat au profit de l’agent commercial dès lors que le manquement grave n’est pas le motif exprimé par le mandant dans la lettre de rupture du contrat Contrats - DistributionDroit Économique

Maintien de l’indemnité légale de fin de contrat au profit de l’agent commercial dès lors que le manquement grave n’est pas le motif exprimé par le mandant dans la lettre de rupture du contrat

Dans un arrêt rendu le 13 avril 2023, la Cour de cassation a repris sa…


29 juin 2023
La loi française régissant le statut de l’agent commercial est applicable si tel est le choix des parties même si l’agent commercial est établi et exerce son activité en dehors de l’Union européenne Contrats - Distribution

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La société Rémy Cointreau, dont l’activité est le commerce des vins et des spiritueux, a…


7 mars 2023
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